Montant de l'aide

Couverture des dépenses de prospection à hauteur de 65% d'un montant de budget agréé par Bpifrance Assurance Export : 

  • déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements,
  • création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel,
  • dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché …
  • frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales)
  • foires, salons, missions collectives …

Votre profil

Entreprises françaises de tous secteurs (hors négoce international) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 M€ ayant publié un bilan de 12 mois minimum et dont les produits et/ou services sont déjà commercialisés.

Modalités

L’Assurance Prospection prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone géographique couverte.

L'assurance prospection est versée sous forme d'une avance et son remboursement est composé d'un remboursement forfaitaire minimum de 30% puis d'un remboursement complémentaire sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans les pays visés ou pris en charge par l’Etat si le succès n’est pas avéré.

Avance systématique de 50 % de l’aide à la signature du contrat, et le solde versé dans le délai maximum de la période de prospection, sur la base d’un Etat Récapitulatif des Dépenses Eligibles (ERDE).


La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne


 

 


REMBOURSEMENT

A l'issue de la période de franchise : 

  • Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) soit 30 % des indemnités versées, quel que soit le chiffre d’affaires export généré.
     
  • Constat du succès ou de l'échec de la prospection sur la base du chiffre d'affaires export réalisé :

    • si le chiffre d’affaires export est inférieur à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM ;
    • si le chiffre d’affaires export est supérieur ou égal à 10 fois la somme des indemnités versées, remboursement de l’intégralité des indemnités versées ;
       
  • dans les autres cas, le remboursement est calculé en fonction du chiffre d’affaires export généré.

Les remboursements sont trimestriels, à terme échu.
 

POUR LES CONTRATS ANTERIEURS A 2018

Les dispositions de l’Assurance Prospection antérieure au nouveau produit restent applicables aux demandes de liquidation et de renouvellement des contrats d’Assurance Prospection souscrits avant le 2 mai 2018.

Vous pouvez faire votre demande de liquidation en cliquant sur le lien : Demande de liquidation 

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement en cliquant sur le lien : Demande de renouvellement

 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

Durée

Durée totale de 7 ou 9 ans avec 3 périodes

  • Sur 7 ans 
    • Période de prospection : 2 ans
    • Période de franchise : 2 ans
    • Période de remboursement : 3 ans 
       
  • Sur 9 ans
    • Période de prospection : 3 ans
    • Période de franchise : 2 ans
    • Période de remboursement : 4 ans 
       

 

Conditions financières

Prime unique de 3 % appliquée au montant du budget garanti et prélevée sur le montant du premier versement.

Garanties

Prime unique de 3 % appliquée au montant du budget garanti et prélevée sur le montant du premier versement.

Partenariats régionaux

Obligatoirement associé à un partenariat financier, à  raison de 1 pour 1

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