Les actions suivantes sont éligibles aux aides de l’Agence de l’eau :
- Les études et investissements relevant des priorités de l’Agence de l’eau ainsi que des objectifs de sa politique mentionnés ci-dessus ;
- Les études à dimension innovation au sens communautaire (étude de faisabilité, développement expérimental ou de la recherche industrielle lorsqu’elle est associée à du développement expérimental) permettant d’optimiser (rapport coût/efficacité) les réponses apportées aux priorités de l’Agence de l’eau et aux objectifs de sa politique visés ci-dessus ;
- Les études préalables à une opération groupée (territoriale et/ou sectorielle) ;
- Les inventaires historiques urbains ou études apparentées dans le domaine des sites et sols pollués ;
- Les études et investissements concernant les moyens de mesure et de contrôle ;
- La réhabilitation de sites et sols pollués ;
Cas particulier des microentreprises pour la réduction de la pollution classique : actions exclusivement groupées sur les secteurs où enjeu relatif à la pollution classique a été démontré.
Les investissements doivent, en particulier pour les extensions, délocalisations d’activité au sein du bassin RhinMeuse :
- Respecter le principe de « non-dégradation » de l’état des eaux en application de la Directive cadre sur l’eau et les technologies mises en place doivent apporter un haut niveau de protection environnementale ;
- S’inscrire dans les trajectoires de sobriété en eau définies dans le cadre des démarches de gouvernance de l’eau à l’échelle de territoires cohérents (dès lors qu'une structure porteuse de cette gouvernance existe sur le territoire concerné) qui viseront tous les usagers de l’eau d’un territoire et notamment les acteurs industriels et artisanaux.
Pour une activité industrielle soumise réglementairement au régime de Suivi Régulier des Rejets (SRR), l’attribution d’une aide financière (autre que pour la mise en place des moyens nécessaires à l’obtention de l’agrément SRR) est conditionnée à l’obtention de l’agrément, sauf cas d’impossibilité technique.
L’Agence de l’eau n’apportera pas d’aide lorsqu’elle est sollicitée pour accompagner un projet permettant de répondre à une mise en demeure réglementaire, sauf si la demande d’aide relative à ce projet est antérieure à la date de l’arrêté de mise en demeure ou s’il s’agit d’une étude rendue obligatoire par l’arrêté de mise en demeure. Si la mise en demeure porte une échéance, l’établissement est inéligible quelle que soit l’échéance. De même, si le Préfet suspend sa mise en demeure pendant un certain temps ou jusqu’à une échéance donnée, il n’est pas tenu compte de la tolérance accordée. Le projet est éligible si la mise en demeure porte sur un volet indépendant de celui qui justifie la demande d’aide ou surlaréalisationd’uneétude.
