Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Poursuivre les interventions de lutte contre les pollutions toxiques ponctuelles et dispersées
  • Intensifier les actions favorisant la résilience des activités économiques aux effets du changement climatique (sécheresse, inondation, …) et renforcer les actions en matière de communication et de sensibilisation des maîtres d’ouvrages pour impulser et accompagner un changement de pratiques
  • Développer des actions qui favorisent la biodiversité
  • Résorber les foyers résiduels de pollution classique (pollution carbonée, azotée et phosphorée)
 

Dépenses finançables

Nouveau !
Études préparatoires en faveur de la biodiversité
Prestations d’études nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou de l’opportunité et à la préparation d’actions ou d’investissements en faveur de la biodiversité associée aux sites d’activités industrielles et artisanales, y compris des études communes à plusieurs entreprises dans le cadre d’opérations groupées.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Les actions suivantes sont éligibles aux aides de l’Agence de l’eau :

  • Les études et investissements relevant des priorités de l’Agence de l’eau ainsi que des objectifs de sa politique mentionnés ci-dessus ;
  • Les études à dimension innovation au sens communautaire (étude de faisabilité, développement expérimental ou de la recherche industrielle lorsqu’elle est associée à du développement expérimental) permettant d’optimiser (rapport coût/efficacité) les réponses apportées aux priorités de l’Agence de l’eau et aux objectifs de sa politique visés ci-dessus ;
  • Les études préalables à une opération groupée (territoriale et/ou sectorielle) ;
  • Les inventaires historiques urbains ou études apparentées dans le domaine des sites et sols pollués ;
  • Les études et investissements concernant les moyens de mesure et de contrôle ; 
  • La réhabilitation de sites et sols pollués ;

Cas particulier des microentreprises pour la réduction de la pollution classique : actions exclusivement groupées sur les secteurs où enjeu relatif à la pollution classique a été démontré.

Les investissements doivent, en particulier pour les extensions, délocalisations d’activité au sein du bassin RhinMeuse :

  • Respecter le principe de « non-dégradation » de l’état des eaux en application de la Directive cadre sur l’eau et les technologies mises en place doivent apporter un haut niveau de protection environnementale ;
  • S’inscrire dans les trajectoires de sobriété en eau définies dans le cadre des démarches de gouvernance de l’eau à l’échelle de territoires cohérents (dès lors qu'une structure porteuse de cette gouvernance existe sur le territoire concerné) qui viseront tous les usagers de l’eau d’un territoire et notamment les acteurs industriels et artisanaux.

Pour une activité industrielle soumise réglementairement au régime de Suivi Régulier des Rejets (SRR), l’attribution d’une aide financière (autre que pour la mise en place des moyens nécessaires à l’obtention de l’agrément SRR) est conditionnée à l’obtention de l’agrément, sauf cas d’impossibilité technique.

L’Agence de l’eau n’apportera pas d’aide lorsqu’elle est sollicitée pour accompagner un projet permettant de répondre à une mise en demeure réglementaire, sauf si la demande d’aide relative à ce projet est antérieure à la date de l’arrêté de mise en demeure ou s’il s’agit d’une étude rendue obligatoire par l’arrêté de mise en demeure. Si la mise en demeure porte une échéance, l’établissement est inéligible quelle que soit l’échéance. De même, si le Préfet suspend sa mise en demeure pendant un certain temps ou jusqu’à une échéance donnée, il n’est pas tenu compte de la tolérance accordée. Le projet est éligible si la mise en demeure porte sur un volet indépendant de celui qui justifie la demande d’aide ou surlaréalisationd’uneétude.

Compléments

Conditions particulières pour les études

Les études sont éligibles dès lors qu’elles sont nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou de l’opportunité et à la préparation des investissements ou actions éligibles y compris les études préalables aux opérations groupées. Pour les études préalables à une opération groupée portées par une collectivité, les modalités d’aide sont définies dans la fiche thématique « Interventions en matière de développement et d’amélioration des systèmes d’assainissement ».

Elles peuvent être réalisées par les moyens propres du maître d’ouvrage, selon les dispositions prévues dans la fiche relative aux « Dispositions communes relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du bénéficiaire ».

Concernant les études à dimension d’innovation au sens communautaire (étude de faisabilité, développement expérimental ou de la recherche industrielle lorsqu’elle est associée à du développement expérimental) , audelà du soutien aux organismes, sociétés ou entreprises de recherche, développement et innovation (fournisseurs de solutions innovantes) visé dans les dispositions générales communes applicables aux aides de l’Agence de l’eau, les acteurs économiques, porteurs de projet « utilisateurs » de ces solutions innovantes peuvent être accompagnés pour ce type d’études visées ci-avant.

Concernant les actions de connaissance de type Inventaire Historique Urbain (IHU) pour recenser les sites et sols pollués et potentiellement pollués à l’échelle d’un territoire d’une collectivité dans un objectif de priorisation par rapport aux enjeux de l’eau, elles sont éligibles pour les porteurs de projets publics. Elles peuvent être réalisées par les moyens propres du maître d’ouvrage, selon les dispositions prévues dans la fiche relative aux « Dispositions communes relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du bénéficiaire ».