Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Subvention jusqu’à 10 000 € pour l’acquisition et l’installation de matériels neufs de sécurité dans les débits de tabac, couvrant le local, la réserve et les déplacements professionnels. Dispositif réservé aux gérants de débits de tabac ordinaires ou spéciaux, permanents ou saisonniers.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité.
 En cas de renouvellement du matériel ou d'une partie du matériel d'alarme ou de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.

La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents.
 
Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Subvention de sécurité accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser :
- le local commercial où le débit de tabac est exploité,
- la réserve où le tabac est stocké
- les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux.

Dépenses finançables

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Barreaux en acier pour ouvertures
Achat et installation de barreaux en acier neufs pour protéger les fenêtres, soupiraux ou autres ouvertures sensibles du local commercial ou de la réserve d’un débit de tabac, afin de limiter les risques d’intrusion, les barreaux étant la propriété du débitant.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Gérant de débit de tabac :
- ordinaire ou spécial,
- permanent ou saisonnier.

Précisions

- Le gérant dispose d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.

- L'audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur.
 
- Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité.
 
- Pour tout renouvellement de matériel : le débitant doit prendre contact par écrit avec le service des douanes, le défaut de prise de contact préalable entraînant le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement.

Type d'opérations

Opérations éligibles :

- Sécurisation :
  • des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;
  • des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ;
  • des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
 
En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires.
 
Investissements éligibles :

- Étude de sécurité ; 
- Matériels, équipements et systèmes de protection : 
* coffres forts, 
* serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes), 
* vitres anti-effraction, 
* systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d' intégrer un générateur de brouillard,
* rideaux métalliques ou grilles métalliques,
* balises de radio-localisation par système GPS,
* barreaux en acier, 
* bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion. 
* systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance).
 
Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, ou afin d'obtenir une amélioration technique ou technologique, est également éligible à l'aide.

Ne sont pas éligibles :
- toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
- la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
- les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des
diffuseurs de brouillard ;
- les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants ;
- matériel  en location et crédit bail.