A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur ce territoire.
L’aide concerne l’activité principale du gérant.
Critères d’éligibilité
Les entreprises sont inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce (RCS).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets éligibles sont :
- la création d’activité sans minimum de dépenses,
- la reprise, transformation et extension avec un minimum de 5 000 €.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- pour l'aide à l'immobilier d'entreprise : l'acquisition de terrain bâti et la construction de bâtiments neufs ou extension,
- pour l'aide aux travaux : la réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments,
- pour l'acquisition de matériel productif : l'acquisition de biens d’équipements productifs, la modernisation de l’outil de production, l'acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité seulement dans le cadre d’une création,
- la mise à disposition de biens par la Communauté de Communes. Dans la cas ou la Communauté de Communes dispose de réserves foncières, bâties ou non, elle peut proposer une mise à disposition de ce foncier dans le cadre d’un bail à construction, d’un bail commercial ou de tout autre bail plus adapté à l’activité concernée. Les rabais accordés sur le prix de la location pourront varier de 25 à 50% par rapport au prix du marché.
Lors des transmissions-reprises, les dépenses subventionnables portent sur le rachat des actifs corporels.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les micro-entrepreneurs et les Vendeurs à Domicile Indépendant sont exclus du dispositif d'aide.