Les plus-values de cession réalisées lors de la vente d’actions, parts ou titres d’une PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fiscal attractif en fonction de la durée de détention. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien financier pour la prise en charge d’une année de loyer (hors charges) destiné aux créateurs ou repreneurs d’activités commerciales ou artisanales en centre-ville ou centre-bourg sur le territoire de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire. Aide plafonnée à 6 000 € par entreprise, répartie sur trois ans.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Prise en charge d'une année de loyer hors charges, répartie sur trois ans selon la clé suivante :
- 50 % du montant annuel du loyer est versé la première année ;
- 25 % la deuxième année ;
- 25 % la troisième année.
Cette aide est limitée à 3 ans et est plafonnée à 6 000 € par entreprise et 5 € HT/m² quelle que soit la durée réelle du bail, elle débute à la date de signature du bail.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les porteurs de projets de création ou de reprise d’activités commerciales ou artisanales en centre-ville ou centre-bourg.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Personne physique ou morale :
- créant ou reprenant une activité commerciale ou artisanale de vente immédiate ou de prestations de service ;
- située en centre-ville ou centre-village d’une commune appartenant à la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire ;
- immatriculée au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- activités relevant des codes APE 64 (activités des services financiers), 65 (activités d’assurance), 68 (activités immobilières) et 69 (activités juridiques et comptables ;
- entreprises ayant déjà perçu, directement ou indirectement (notamment en tant qu’associé d’une autre entreprise), une aide aux loyers sur le territoire de la communauté de communes Mirecourt Dompaire.
Précisions
Le local commercial doit être de plain-pied et disposer d’une vitrine.
Le bail devra être conclu pour une durée minimale de deux années ;
L’établissement devra être ouvert au public au minimum cinq jours par semaine, pendant au moins dix mois sur douze.
Type d'opérations
Prise en charge du loyer hors charge.