Compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le montant annuel de l'aide, par poste de travail occupé, est de :
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet.
L'aide peut être renouvellée.
Pourquoi cette aide existe ?
Compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
Qui peut en profiter ?
Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l'Agefiph atteint 20 % d'un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.
Compensation des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié.
AGEFIPH Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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