Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique permet aux exploitations agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent de la production biologique de bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'en 2028. Ce dispositif soutient la transition et le maintien en agriculture biologique en offrant jusqu'à 4 500 € par an.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien financier à la création de retenues collinaires et de réseaux associés pour l'irrigation des légumes, destiné aux producteurs adhérents à un groupement ou une organisation de producteurs. Subvention attractive pouvant atteindre 20 % à 40 % des investissements éligibles, avec un plafond de 20 000 € par exploitation sur 3 ans.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide est une subvention au taux de 20 % du montant HT des investissements éligibles, à parité avec le Conseil régional. En cas de financement alternatif subvention au taux de 40 % HT.
Le financement est plafonné à 20 000 € par exploitation sur 3 ans (plafonds cumulables si un projet associe plusieurs exploitations appartenant à des exploitants différents).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le dispositif mis en place par le Département du Finistère est un soutien à la création de retenues collinaires et des réseaux associés.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les producteurs de légumes (légumes de plein-champ, légumes industriels …) adhérents à un groupement ou à une organisation de producteurs.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Investissements éligibles :
- études préparatoires à la constitution de dossiers ;
- retenues collinaires ;
- équipements fixes : stations de pompage, réseau enterré.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les systèmes d'arrosage ne sont pas éligibles.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : agriculture@finistere.fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l'exercice des compétences d'aides aux entreprises dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.
SA45103 (2016/N) "Aide à la constitution de réserves d'irrigation et aux équipements d'irrigation fixes associés de la région Bretagne".