Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin soutient les TPE de moins de 10 salariés en création ou reprise, via une aide pouvant atteindre 30 à 50 % des investissements productifs éligibles. Ce dispositif cible les secteurs artisanat, numérique, services, silver économie, bâtiment et industrie, pour des projets entre 10 000 € et 30 000 € HT.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- 30% des investissements éligibles HT (maxi 9 000 euros)
- 50% des investissements éligibles HT sur les secteurs communaux prioritaires (maxi 15 000 euros)
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin accompagne les TPE de son territoire en phase de création et de reprise d'entreprise.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide concerne les TPE en création ou reprise, de moins de 10 salariés et un CA < 2 M€ des secteurs suivants :
- artisanat,
- numérique,
- prestations de services,
- silver économie,
- bâtiment,
- industrie.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un numéro de SIRET enregistré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
- avoir une surface commerciale < à 150 m2 hors galerie marchande,
- être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- ne pas avoir bénéficié d’aide publique du territoire sur les 3 dernières années,
- ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées :
- aux matériels de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail),
- aux aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
- aux investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, sites internet, brevets, etc,
Le montant des investissements doit être compris entre 10 000 € et 30 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas bénéficier de l'aide, les secteurs d'activité suivants :
- les professions réglementées ou assimilées,
- les activités financières et immobilières,
- les organismes de formation,
- le secteur primaire agricole,
- le secteur de la pêche ou de l’aquaculture,
- les commerces non-sédentaires,
- les transports routiers de marchandise.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute information, contacter le référent commerce de l’Agglo Hénin-Carvin au 03 21 08 08 08.
La demande d'aide est à faire en ligne sur la plateforme dédiée de l’Agglo Hénin-Carvin.
Le dépôt du dossier de demande d’aides doit se faire avant le lancement du projet.