Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier aux TPE artisanales, commerciales et de services de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère pour le renouvellement, la modernisation ou l’acquisition de matériel de production neuf. Subvention de 10 % à 20 % des investissements éligibles, dans la limite de 1 000 € à 6 000 € par projet.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un plancher des investissements retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 3 000 € par projet.

Pour les projets de création reprise : subvention représentant 20 % des investissements éligibles hors taxes, avec un plancher des investissements retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 2 000 € et 6 000 € par projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Permettre aux entreprises installées ou en cours d’installation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF) de renouveler, mettre aux normes, moderniser ou faire l’acquisition de matériel de production.

Dépenses finançables

Nouveau !
Matériels neufs pour la mise aux normes réglementaires du commerce ou de l’atelier
Achat de matériels neufs permettant à un commerce ou à un atelier de se conformer à des exigences réglementaires, par exemple des équipements de sécurité, de ventilation, de traitement des fumées, des dispositifs d’accessibilité ou des systèmes obligatoires de protection pour les salariés et la clientèle.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE artisanales, commerciales et de services :

  • implantées sur l'une des 48 communes de la CA CTLF ou ayant un projet d'implantation ;
  • ayant un effectif < à 10 salariés ;
  • ayant un CA ne dépassant pas un 1M€ HT ;
  • disposant d’un premier exercice fiscal clôturé ;
  • inscrites au RNE ;
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  • ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficultés.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités financières et immobilières ;
  • secteur primaire agricole, pêche ;
  • régime de la micro-entreprise ;
  • transport routier de marchandises.

 

Pour les entreprises en création/reprise sont exclues les entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovante.


Type d'opérations

  • Investissements matériels neufs (hors véhicules utilitaires), l’acquisition d’un véhicule doit concerner un véhicule destiné à une activité ambulante (ex : camion du boulanger) ;
  • Aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.

 

Le matériel acquis doit être neuf.

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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement