Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Subvention destinée à compléter l’aide régionale pour soutenir les investissements des commerces et artisans, avec un taux de 40 % des dépenses éligibles et un bonus écologique possible. Ciblée sur les TPE en création, reprise ou développement, elle favorise les projets d’optimisation énergétique, numérique, accessibilité, rénovation, sécurité et acquisition de matériel.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 4 000 €.
Si des investissements écologiques sont réalisés, un bonus de 20 % pourra être attribué (soit une aide totale comprise entre 3 000 et 6 000 €).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Compléter l'aide régionale visant à soutenir les investissements des commerces et des artisans.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
TPE :
- dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ avec une surface du point de vente inférieure à 150 m2 ;
- en phase de création, de reprise ou de développement ;
- indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.
Précisions
Les investissements devront être compris entre 5 000 et 10 000 € HT.
Type d'opérations
Projets concernant les investissements :
- d'optimisation énergétique ;
- liés au numérique ;
- à la prise en compte du handicap ;
- de rénovation des locaux ;
- d'équipements destinés à assurer la sécurité du local ;
- de matériels neufs ou d'occasion (sous réserve qu'ils soient acquis auprès de professionnels, sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.