Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Renforcer le développement économique du territoire de la communauté de communes du Pays Grenadois.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum de l'investissement HT, dans la limite de 10 000 € par entreprise.

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Renforcer le développement économique du territoire de la communauté de communes du Pays Grenadois.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux immobiliers pour hébergements touristiques
Travaux de construction, d’extension, de réhabilitation ou d’aménagement, y compris les aménagements extérieurs intégrés au bâtiment, réalisés sur des hébergements touristiques (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, hôtels) labellisés ou en cours de labellisation, lorsque ces hébergements sont situés sur le territoire du Pays Grenadois.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Petites entreprises de moins de 10 salariés :

  • inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (Répertoire des Métiers) ou à la Chambre du
    Commerce et de l’Industrie (Registre du commerce et des sociétés) ;
  • avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;
  • dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000 € HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence) ;
  • en création, reprise ou développement.

 

Secteurs éligibles :

  • Commerces (boutiques, restaurants, etc.) ;
  • Artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.) ;
  • Artisans du bâtiment disposant d’un point de vente ;
  • Hébergements touristiques (chambre d’hôtes, meublés de tourisme, hôtel) sous label de
    qualité ou engageant l’investissement pour l’obtenir.

 

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entrepreneurs ;
  • commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m² ;
  • exploitations agricoles ;
  • pharmacies ;
  • professions libérales ;
  • entreprises de transport ;
  • agences immobilières ;
  • prestations de services aux entreprises ;
  • bureaux d’étude, de conseil ;
  • commerces saisonniers ;
  • commerces de gros ;
  • services financiers ;
  • négoce ;
  • banque assurance ;
  • entreprises itinérantes

Précisions

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • ne pas commencer les travaux avant le dépot de la demande d'aide ;
  • maintenir pendant une période de 5 ans au moins son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.

Type d'opérations

- Travaux de modernisation du « l’espace de vente » ;

  • aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.) et remise aux normes ;
  • rénovation des vitrines, devantures et enseignes ;


- Installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux
personnes handicapées et à mobilité réduite ;

- Dépenses liées aux locaux de stockage sont éligibles dans la limite de 20 % des dépenses éligibles sur le point de vente ;

- Pour les hébergements touristiques, ensemble des travaux immobiliers : construction, extension, réhabilitation ou aménagement y compris extérieur.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire ;
  • acquisition d’un fond de commerce ;
  • coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction ;
  • totalité des dépenses de garage, de stockage ;
  • dépenses d’honoraires ,
  • dépenses d’aménagement extérieur (VRD).