Présentation

Renforcer le développement économique du territoire de la communauté de communes du Pays Grenadois.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum de l'investissement HT, dans la limite de 10 000 € par entreprise.

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Petites entreprises de moins de 10 salariés :

  • inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (Répertoire des Métiers) ou à la Chambre du
    Commerce et de l’Industrie (Registre du commerce et des sociétés) ;
  • avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;
  • dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000 € HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence) ;
  • en création, reprise ou développement.

 

Secteurs éligibles :

  • Commerces (boutiques, restaurants, etc.) ;
  • Artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.) ;
  • Artisans du bâtiment disposant d’un point de vente ;
  • Hébergements touristiques (chambre d’hôtes, meublés de tourisme, hôtel) sous label de
    qualité ou engageant l’investissement pour l’obtenir.

 

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entrepreneurs ;
  • commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m² ;
  • exploitations agricoles ;
  • pharmacies ;
  • professions libérales ;
  • entreprises de transport ;
  • agences immobilières ;
  • prestations de services aux entreprises ;
  • bureaux d’étude, de conseil ;
  • commerces saisonniers ;
  • commerces de gros ;
  • services financiers ;
  • négoce ;
  • banque assurance ;
  • entreprises itinérantes

Précisions

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • ne pas commencer les travaux avant le dépot de la demande d'aide ;
  • maintenir pendant une période de 5 ans au moins son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.

Type d'opérations

- Travaux de modernisation du « l’espace de vente » ;

  • aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.) et remise aux normes ;
  • rénovation des vitrines, devantures et enseignes ;


- Installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux
personnes handicapées et à mobilité réduite ;

- Dépenses liées aux locaux de stockage sont éligibles dans la limite de 20 % des dépenses éligibles sur le point de vente ;

- Pour les hébergements touristiques, ensemble des travaux immobiliers : construction, extension, réhabilitation ou aménagement y compris extérieur.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire ;
  • acquisition d’un fond de commerce ;
  • coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction ;
  • totalité des dépenses de garage, de stockage ;
  • dépenses d’honoraires ,
  • dépenses d’aménagement extérieur (VRD).