Dépenses finançables

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Installation de systèmes de production d’énergie renouvelable pour autoconsommation
Les dépenses concernant l’achat et la pose de dispositifs visant à l’autoconsommation d’énergie renouvelable (photovoltaïque, solaire thermique, pompe à chaleur, etc.) dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’hébergements touristiques ou de restaurants sont probablement éligibles, notamment pour prétendre à la bonification environnementale.
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Présentation

Soutenir les entreprises touristiques de l’hébergement et de la restauration dans leur projet de développement et de qualification afin de favoriser leur essor et d’amplifier par la même les retombées économiques sur le territoire.

Montant de l'aide

  • Hôtels et hôtellerie de plein air : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 0000 € ;
  • Résidences de tourisme (en régime hôtelier) : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € ;
  • Meublés de tourisme : subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
  • Chambres d'hôtes : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € ;
  • Restaurants : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

 

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 4 000 € peut être accordée si :

  • Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
  • Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
  • Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises touristiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration :

  • Hôtels et Hôtellerie de plein air ;
  • Résidences de tourisme (en régime hôtelier) ;
  • Meublés de tourisme ;
  • Chambres d’hôtes ;
  • Restaurants.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Hôtels, Hôtellerie de plein air et Résidences de tourisme (en régime hôtelier) non classés 2 étoiles à l’issue des travaux ;
  • Meublés de tourisme non classés 2 étoiles à l’issue des travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances, etc.) ;
  • Chambres d’hôtes non classées de niveau 2 (Gîtes de France : Epis, Clévacances : Clés) ou non labellisées (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Bienvenue à la ferme, etc.) à l’issue des travaux ;
  • Loueurs en meublé non professionnels ;
  • Restaurants non labellisés à l’issue des travaux (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Vignobles et Découvertes, etc.) et dont le chef n’est pas diplômé (filière restauration) ou n’a pas au moins 3 ans d’expérience dans d’autres restaurants traditionnels ;
  • Unités de restaurations rapides, cafétérias et ventes en libre-service ;
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;
  • Entreprises en difficulté.

Précisions

Montant minimum des travaux :

  • Hôtels et hôtellerie de plein air : 30 000 € HT ;
  • Résidences de tourisme (en régime hôtelier) : 20 000 € HT ;
  • Meublés de tourisme : 10 000 € HT ;
  • Chambres d'hôtes : 5 000 € HT ;
  • Restaurants : 10 000 € HT.

 

L'entreprise devra :

  • avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
  • être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
  • ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
  • s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
    pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Type d'opérations

  • Créations ou extensions de bâtiments ;
  • Travaux de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
  • Travaux relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
  • Travaux d’aménagement extérieurs associés (cheminements, aménagements paysagers, etc.) ;
  • Acquisitions de mobil-homes ou d’Habitations Légères de Loisirs (chalets, bungalows, etc.) ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre ;
  • Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
  • Rénovations-réhabilitations-remplacements de mobil-homes ou d’Habitations Légères de Loisirs ;
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.