Aide à l'investissement immobilier des entreprises

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière prend la forme d'une subvention et s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés :

• le taux d’aide publique maximum varie en fonction de la taille de l’entreprise : il est de 20% pour une petite entreprise , et de 10% pour une moyenne entreprise,
• le montant maximum de l’aide incluant les bonus est de 70 000 €.

Aide de base :

- pour les petites entreprises : la subvention représente 10% des dépenses éligibles, d'un montant maximum de 40 000 €,
- pour les moyennes entreprises : la subvention représente 5% des dépenses éligibles, d'un montant maximum de 40 000 €.

Possibilité de bonus :

• bonus création d'emploi : 5 000 € par emploi créé, d'un montant maximum de 20 000 €,
• bonus développement durable : 10 000 €, d'un montant maximum de 10 000 €.

Les emplois concernés par le bonus sont des emplois créés (en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivants la fin de chantier du projet  immobilier de l’entreprise, à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif et qu’ils soient maintenus pendant au moins 3 ans à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la 1ère fois).

Le bonus développement durable est accordé dès lors qu’au moins une des actions suivantes est réalisée :

• performance énergétique : obtention d’un label de type BEPos, BBC Effinergie,
• passivhouse,
• EnR Thermique : chauffage bois, géothermie, solaire thermique…,
• EnR Photovoltaïque de minimum 9kWc,
• construction en bois local.

La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) vise à soutenir l'investissement immobilier des entreprises sur son territoire.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligible

Peuvent bénéficier de cette aide,

• les entreprises de moins de 50 salariés ayant, soit un CA annuel < à 10 M€, soit un bilan annuel < à 10 M€, et n’étant pas détenue à plus de 25% par une grande entreprise,
• les entreprises de plus de 50 et moins de 250 salariés ayant, soit un CA annuel < à 50 M€, soit un bilan annuel < à 43 M€, et n’étant pas détenue à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces conditions,
• les projets éventuellement portés par une SCI ou un crédit-bailleur.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets doivent concerner :

• l'achat d'un terrain pour la construction d'un local professionnel,
• la construction, acquisition ou extension de bâtiments,
• les travaux de rénovation.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles HT sont :

• les opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain,
• les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments,
• les travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce dispositif :

• les entreprises de + de 250 salariés,
• les professions libérales,
• les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture,
• les commerces de détail,
• les activités immobilières, financières, d’assurances,
• les activités d’hébergement ou de restauration.

Dépenses inéligibles

Les dépenses d’auto-construction (main d’œuvre et fournitures) ne sont pas éligibles.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de subventions au titre de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont à déposer auprès de la Communauté de l’Ouest Rhodanien, Service Accueil, Développement et Immobilier d’entreprises.

Les dossiers peuvent être présentés à n’importe quelle période de l’année : l’entreprise a la possibilité de déposer une lettre d’intention et/ou une demande de commencement anticipé de l’opération.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra comporter :

• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier.

• Une présentation de l'entreprise,
  − une note explicative (identité, historique, activité, perspectives d’évolution…), qui précisera notamment le code NAF de l’activité et la taille de l’entreprise au regard de la définition européenne (petite, moyenne, intermédiaire ou grande entreprise),
  − Kbis de moins de 3 mois,
  − les statuts (avec la constitution du capital),
  − les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
  − le prévisionnel financier sur les 3 prochaines années.

• Une présentation du projet immobilier :
  − une note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation),
  − si acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié + attestation du vendeur qu’il n’a pas bénéficié d’aides publiques au cours des 5 années précédentes,
  − si travaux : plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux,
  − le plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues,
  − les attestations bancaires portant sur les financements prévus,
  − pour l’acquisition d’un bâtiment, une attestation du vendeur qu’il n’a pas bénéficié d’aides publiques au cours des 5 dernières années pour sa construction ou son aménagement.

• Pour le bonus de développement durable :
  − si bonus Performance Energétique : devis de l’organisme certificateur, pour l’obtention du label,
  − si bonus EnR photovoltaïque : descriptif technique et devis de l’installateur,
  − si bonus EnR Thermique : descriptif technique et devis de l’installateur,
  − si bonus Construction bois local : devis (la facture du scieur précisant la provenance et l’essence utilisée sera demandée pour le paiement),

• Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location.
• Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe.
• L’engagement du chef d’entreprise sur le nombre d’emplois permanents qui seront créés dans les 3 ans sur le territoire de la COR.
• Une attestation sur l’honneur du dirigeant précisant les aides publiques perçues au cours des 3 derniers exercices.
• Une attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être en règle au niveau fiscal et social.
• Un RIB.

Sources officielles

Règlement d'attribution validée par le Conseil communautaire du 23 septembre 2021.