Présentation

La Communauté d’agglomération Seine-Eure veut disposer d’une offre d’aide sur l’immobilier et le foncier pour les entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire.

Montant de l'aide

Aide :

- sous forme de subvention ou de prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;

- plafonnée à 200 000 € ;

- représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;

- inférieure ou égale au montant des fonds propres (l’engagement de l’entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé).

Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l’ADN et/ou la Région Normandie et/ou l’Etat pour la PAT et/ou l’Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

ENTREPRISES ELIGIBLES :

En zone AFR :

- PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale ;

- Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2.

En zone PME :

- PME selon la définition européenne en vigueur  ;

- potentiellement ETI et GE  en application du règlement de minimis.

BENEFICIAIRES DE L'AIDE :

L’aide à l’investissement immobilier peut être allouée soit : 

- à l’entreprise aidée lorsqu’elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire ;

- aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ;

- aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d’économie mixte, qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ; les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non, doivent être entreprise liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.

DOMAINES ELIGIBLES :

Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et activités touristiques.

Sont exclues par réglementation, les activités suivantes : 

- pêche et l’aquaculture ;

- sidérurgie ;

- charbon ;

- fibres synthétiques ;

- transport et infrastructures correspondantes ;

- production et distribution d’énergie ;

- infrastructures énergétiques

La création et la rénovation d’ateliers de transformation de produits issus de l’exploitation agricole sont exclues lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.


Précisions

Les entreprises candidates doivent à la fois :

- Avoir une situation financière saine ;

- Etre à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables ;

- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.

Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.


Type d'opérations

- Terrains, à l’exception des terrains des parcs d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;

- Travaux de construction ou d’extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;

- Acquisition d’un bâtiment existant uniquement pour les PME ;

- Aménagements paysagers ;

- Frais d’honoraires liés à l’aspect technique du projet (maitre d’œuvre, cabinet d’ingénierie) ;

- Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d’une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération.

Ne sont pas éligibles :

- Opérations de lease-back ;

- Frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;

- Panneaux photovoltaïques ;

- Taxes ;

- Travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;

- Investissements non liés à l’opération immobilière.