De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les commerces de vitrine (dont double immatriculation artisan)
- les entreprises en création (moins d’1 an d’activité), le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 3 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 450 € / aide maximum = 4 500 €),
- les entreprises en développement (au moins 1 exercice comptable clos), le taux d’aide est de 20% + 10% d’aide dans le cas où il y a création d’emploi, sur une dépense éligible comprise entre 3 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 600 € / aide maximum = 9 000 €).
Pour les entreprises artisanales :
- les entreprises en création (moins d’1 an d’activité), le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 6 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 900 € / aide maximum = 4 500 €),
- les entreprises en développement, le taux d’aide est de 20% + 10% d’aide dans le cas où il y a création d’emploi, sur une dépense éligible comprise entre 6 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 1 200 € / aide maximum = 9 000 €).
La création s'entend par la création d’au moins 1 emploi dans l’année qui suit la réalisation des investissements (a minima un mi-temps sur un CDD de 6 mois). A cet effet, une convention précisant les modalités de versement de cette aide sera signée avec les entreprises concernées.
Les entreprises récemment reprises sont considérées en développement dans le cas où il y a eu un accompagnement à la reprise-transmission (chambres consulaires ou organisme agréé). Sinon, elles sont considérées comme en création et se voient octroyer un taux de 15%.
Pour les commerces non-sédentaires : les entreprises en création (moins d’1 an d’activité) ou en développement, le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 2 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 300 € / aide maximum = 4 500 €).