Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement

Soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers.

L'aide comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursable qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subvention et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable.

- Volet avance remboursable :

• représentant 25 % des dépenses éligibles ;
• d'un montant de 500 000 € maximum ;
• d'une durée de remboursement de 10 ans maximum ;
• avec un différé de remboursement de 12 mois.

- Volet subvention :  subvention de 5000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, d'un montant de 100 000 € maximum. L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.

Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d’investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.

Bénéficiaires

TPE et PME inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

Les ETI sont éligibles si elles ont un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.

Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.

Secteurs éligibles :

• industrie ;
• service à l’industrie et commerce de gros ;
• artisanat de production.

Précisions

Montant minimum d'investissement :

• pour les TPE et PME : 100 000 € HT ;
• pour les ETI : 1,5 M€ HT.

Conditions pour l'avance remboursable : l'entreprise devra :

• s’engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de
  début du programme ;
• s’engagre à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises. ;
• justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ;
• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Conditions pour la subvention :

• un plan d’embauches à deux ans devra être présenté. L’entreprise devra fournir une attestation de l’URSAFF ou de l’expert comptable certifiant l’effectif de l’entreprise au moment de la demande ;
• le plan d’embauches doit prévoir la création d’au moins 5 emplois ;
• les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein ;
• les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI.

Type d'opérations

• Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de
  construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.) ;
• Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.).
• Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.

Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bail.