Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

• TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ;
• Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €.

Un bonus de 25 % du montant total de l'aide sera accordé pour la réutilisation de friches industrielles hors acquisitions foncières et hors dépollution. Ce bonus ne permet pas de déplafonner au-delà de 216 000 €.

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ou artisanale ;
• Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;
• Activités de recherche et développement ;
• Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités de
  récupération ou de collecte, - Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ;
• Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;
• Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;
• Logistique (gestion, fret et stock de marchandises).

Ne sont pas éligibles :

• Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.) ;
• Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.) ;
• Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.) ;
• Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pour
  des professionnels et entreprises.

Précisions

L'entreprise devra :

• ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;
• s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,
  sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
• maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Type d'opérations

Dépenses éligibles :

• Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ;
• Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
• Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation.

Ne sont pas éligibles :

• achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ;
• acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ;
• centrales photovoltaïques au sol ;
• couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormis
  si l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux.