Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

Subvention attractive pour la création, le développement, la reprise ou l’implantation d’entreprises industrielles et artisanales, finançant les investissements immobiliers sur le territoire du Pays de Tronçais. Dispositif cumulable avec d’autres aides publiques et accessible à de nombreux secteurs professionnels.

• TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ;
• Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €.

Un bonus de 25 % du montant total de l'aide sera accordé pour la réutilisation de friches industrielles hors acquisitions foncières et hors dépollution. Ce bonus ne permet pas de déplafonner au-delà de 216 000 €.

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ou artisanale ;
• Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;
• Activités de recherche et développement ;
• Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités de
  récupération ou de collecte, - Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ;
• Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;
• Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;
• Logistique (gestion, fret et stock de marchandises).

Ne sont pas éligibles :

• Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.) ;
• Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.) ;
• Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.) ;
• Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pour
  des professionnels et entreprises.

Précisions

L'entreprise devra :

• ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;
• s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,
  sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
• maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Type d'opérations

Dépenses éligibles :

• Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ;
• Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
• Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation.

Ne sont pas éligibles :

• achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ;
• acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ;
• centrales photovoltaïques au sol ;
• couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormis
  si l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux.