Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier dans le cadre de la reprise de friches pour la création, la reprise, la modernisation, le développement, l'extension des activités économiques. 

Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.

Pour les projets de friches plus conséquents (500 000 € minimum d'investissements) : avance remboursable :

• représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ;
• dans la limite de 500 000 € ;
• à taux zéro ;
• sans garantie ;
• d'une duré de remboursement de 10 ans maximum avec possibilité de diffféré de 12 mois.

Ce dispositif est mobilisable une seule fois par période de 5 ans par site aidé.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche. 

Bénéficiaires

Entreprises incrites au RNE et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire.

Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande.

Ne sont pas éligibles :

• activités de simple stockage ;
• hivernage ;
• dark-stores ;
• stations de lavage ; 
• automates distributeurs ;
• autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.

Précisions

L'investissement en valeur vénale devra être compris entre 100 000 et 500 000 €. Pour les projets de friches plus conséquents, entre 500 000 et 2 000 000 €. 

L'entreprise devra :

• réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emplois dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;
• en l'absence de création d'emplois, maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Type d'opérations

Projets s'inscrivant dans le cadre d'un développement, d'une modernisation de l'outil de production, d'une création ou d'une reprise, devant présenter au moins deux critères sur les trois suivants :

• tout type de friche, industrielle, commerciale, etc. dès lors qu'une activité économique ou un service ;
• vacance d'au moins trois ans, réduite à deux ans pour les cellules commerciales en centre-ville, centre-bourg ;
• site ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi ou équivalent (perte de 10 emplois au moins en 6 mois).

Il est possible d'intégrer les friches agricoles sous réserve des PLUi.

Dépenses éligibles : 

• 60 % du coût d'acquisition, travaux "clos-couvert" et prestations/honoraires associés à l'opération, avec une ouverture aux investissements fonciers ;
• études préalables. 

Ne sont pas éligibles :

• travaux pour soi-même ;
• seuls achats de matériaux.