Présentation

  • Permettre au territoire de rester compétitif ;
  • Etre un véritable moteur au développement économique ;
  • Faciliter l’implantation d’activités sur le territoire ;
  • Soutenir les projets de développement des entreprises du territoire ;
  • Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
  • Renforcer l’attractivité du territoire ;
  • Diminuer la vulnérabilité des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 8,7 % du montant HT de l’investissement éligible dans la limite d’un montant d’aide plafonné à 10 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises artisanales, du commerce, de l’industrie ou prestataires de services inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)  et entreprises d’insertion, relevant de l’économie  ociale et solidaire et d’un mode coopératif de gouvernance, quel que soit leur statut juridique :

  • dont l'établissement ou l'activité principale (plus de 50 % du CA) soit localisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne ;
  • répondant aux critères de la PME ;
  • à jour de leurs charges fiscales et de ses cotisations sociales ou qu’elle bénéficie d’un moratoire dans ce domaine ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité.

 

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
  • commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
  • micro-entreprises.

 

Territoires éligibles :

Sont prioritaires les zones d’activités de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne existantes (ZAE de Fay, ZAE Route de Châteauroux, ZAE Les Nielloux, ZAE la Grande Justice) et à créer.

Cependant certains cas particuliers peuvent être également éligibles sur d’autres territoires de la Communauté de Communes :

  • des projets innovants développant un nouveau service et produits issus d’un process de recherche et développement important ;
  • des projets mettant en avant un aspect écologique et environnemental important ;
  • des projets permettant la création d’au moins cinq emplois à la finalisation de celui-ci.

Type d'opérations

- Travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou d’extension d’un bâtiment existant ;

- Travaux de réhabilitation de friches industrielles ou assimilées ;

- Travaux de restructuration (lourde) d’un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux normes d’accessibilité, etc.) ;

- Au regard de la réglementation des aides d’Etat, lorsque les régimes d’aide PME ou AFR seront utilisés, les projets éligibles devront correspondre soit :

  • à une création d’établissement,
  • à une extension d’établissement,
  • à un changement fondamental du processus de production,
  • à une diversification d’activité,
  • à une reprise d’activité d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans la reprise.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisitions (terrains ou bâtiments déjà construits) ;
  • travaux de terrassement, VRD… seuls ;
  • frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (architecte, étude, géomètre, notaire, etc.) ;
  • achats de terrains nus ;
  • travaux et investissements liés à la mise en place d’un système de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, etc. et l’énergie issue de la biomasse.)