Présentation

Accompagner financièrement les entreprises de l’ESS dans la création ou le développement de leur activité.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.

Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Activités commerciales et artisanales s’inscrivant dans le champ de l’ESS car partageant plusieurs de ses principes fondateurs tels que :

  • la gestion démocratique (dirigeants élus, principe « 1 personne = 1 voix », etc.) ;
  • un ancrage local fort ;
  • l’utilité sociale du projet (l’intérêt de l’activité est toujours collectif et prime sur l’intérêt personnel et la recherche de profit) ;
  • la mixité et l’hybridation des ressources ;
  • la juste répartition des excédents ;
  • etc.

 

Types d'entreprises inéligibles :

  • Société civile immobilière (SCI) ;
  • Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ;
  • Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ;
  • Association n’ayant pas une vocation économique ;
  • Entreprises en difficulté.

 

Activités non éligibles :

  • Activités financières et assurances ;
  • Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ;
  • Activités d’expertise ;
  • Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;
  • Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ;
  • Activités de location de biens fonciers ;
  • Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ;
  • Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ;
  • Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Précisions

Les entreprises devront :

  • disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ;
  • être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
  • être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ;
  • avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 € ;
  • avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m² ;
  • maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération ;
  • sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ;
  • maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ;
  • informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).

 

Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.

Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €.


Type d'opérations

- Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.) ;

- Dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :

  • qu’il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme) ;
  • que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique.

 

Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.).