Dépenses finançables

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travaux de mise aux normes
Financement des travaux nécessaires pour rendre des locaux ou activités conformes aux normes légales ou réglementaires en vigueur.
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Présentation

Soutenir économiquement les projets de création ou reprise d’entreprise sur le territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est plafonnée à hauteur de 25% des dépenses éligibles avec une subvention maximale de 2 500 € /dossier.

L'aide peut être bonifiée et atteindre un plafond d’aides à hauteur de 35% des dépenses liées à la protection de l’environnement ou des énergies renouvelables ou la rénovation énergétique ou des économies d’énergie (travaux ou équipements).

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux TPE et PME nouvellement créées sur le territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin, aux repreneurs de TPE et de PME ayant un établissement installé sur cette intercommunalité et aux associations employeuses issues de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financées les dépenses suivantes :

  • les études de marché,
  • les étude de faisabilité technique, honoraires et autres études,
  • les prestations d’élaboration du plan de financement,
  • les prestations d’élaboration du compte de résultat prévisionnel,
  • les prestations de promotion, marketing, communication,
  • l'achat de logiciel métier en lien avec le projet d’entreprise,
  • l'acquisition de nouveaux équipements matériels et / ou travaux nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise, apportant une amélioration dans l’un des domaines suivants :
    − pénibilité et sécurité au travail,
    − protection sanitaire des personnes (employeurs, employés, clients),
    − protection de l’environnement et énergies renouvelables,
    − handicap,
    − rénovation énergétique, économies d’énergie,
    − apprentissage,
    − innovation,
  • les travaux de mise aux normes,
  • l'acquisition de bâtiment destiné à éliminer et transformer une friche sur le territoire.

Plancher de dépenses éligibles : 1 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide :

  • les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
  • les entreprises paramédicales,
  • les pharmacies,
  • les professions libérales réglementées,
  • les commerces de gros,
  • les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²,
  • les commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²,
  • les agences immobilières,
  • les agences bancaires, assurances,
  • les cotisants solidaires agricoles,
  • les entreprises éligibles au dispositif ACP porté par le Pays Périgord Vert,
  • les associations issues de l’Economie Sociale et Solidaire non employeuses.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés :

  • la location de bâtiments,
  • l'acquisition et location de terrains,
  • l'achat et location de matériel roulant n’apportant pas d’amélioration énergétique,
  • le renouvellement courant de matériel,
  • les travaux d’entretien courant,
  • l'achat de matériel informatique,
  • les frais d’immatriculation, de statuts juridiques de l’entreprise,
  • les frais de baux commerciaux,
  • les études de faisabilité architecturale.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour connaître les formalités de dépôt de demande de subvention, se rapprocher du service développement territorial au 05 53 62 06 16 ou au 06 18 95 51 98 ou au 05 53 62 28 22 ou contact@perigord-limousin.fr.