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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Aide destinée à soutenir les dispositifs de professionnalisation, salons et rencontres professionnelles favorisant la structuration, l’émergence et le rayonnement des projets et acteurs de la musique. Financement jusqu’à 40 % des dépenses éligibles, plafonné à 150 000 € par exercice.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Le montant de l’aide est plafonné à 150 000 € par exercice comptable et par entité.

Une même entité ne peut bénéficier que d’une seule aide par année d’exercice.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aide aux dispositifs d’accompagnement, de professionnalisation et aux rencontres professionnelles, favorisant le rayonnement et l’émergence des projets, cette aide soutient les projets qui contribuent au développement du secteur par l’organisation de salons et de rencontres professionnels. Elle finance également les dispositifs de professionnalisation destinés à structurer et faire rayonner des artistes et projets artistiques émergents, notamment via des mécanismes d’accompagnement ou des prix. Elle s’adresse aux entités affiliées au CNM, constituées en personne morale, et ne bénéficiant pas de l’aide aux associations contribuant nationalement à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés. Les projets doivent être de dimension au moins nationale, favoriser la structuration, l’émergence et le rayonnement des professionnelles et professionnels relevant du champ du CNM, et justifier de plus d’un an d’existence. Sont éligibles les dispositifs de professionnalisation pour artistes ou projets artistiques émergents, les cérémonies de remise de prix de dimension nationale et/ou internationale, ainsi que les salons et rencontres professionnelles de dimension nationale et/ou internationale répondant aux critères fixés. Le financeur est le Centre national de la musique (CNM).

Dépenses finançables

Nouveau !
Location de salles pour salons et rencontres professionnelles de la musique
Frais de location de salles de conférence, d’exposition, de réunion ou de spectacle nécessaires à l’organisation de salons et de rencontres professionnelles dans le secteur de la musique et des variétés, se tenant sur au moins deux jours et accueillant des professionnelles et professionnels accrédités.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Critères d’éligibilité

Eligibilité des bénéficiaires

L’entité sollicitant l’aide doit :

  • Être affiliée au CNM ; 
  • Être une personne morale ;
  • Ne pas bénéficier de l’aide aux associations contribuant nationalement à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés (article 78) pour l’exercice sur lequel l’objet de la demande est prévu ;
  • Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.

Eligibilité du projet

Les projets de dimension, a minima, nationale qui favorisent la structuration, l’émergence et le rayonnement des professionnelles et professionnels relevant du champ du CNM, qui justifient de plus d’un an d’existence au moment du dépôt du dossier et qui relèvent des trois catégories suivantes sont éligibles.

a) Les dispositifs de professionnalisation à destination des artistes/projets artistiques émergents sont éligibles si les critères suivants sont respectés :  

  • La sélection des artistes/projets artistiques émergents est réalisée grâce à la diffusion, au moins une fois par an, d’un appel à candidatures à l’échelle nationale et/ou internationale ; 
  • Au moins dix artistes/projets artistiques émergents relevant majoritairement du champ du CNM profitent d’un accompagnement chaque année ; 
  • Les frais d’inscription pour les artistes/projets artistiques candidats n’excèdent pas 50 € par artistes/projets artistiques ;

b) Les cérémonies de remise de prix de dimension nationale et/ou internationale sont éligibles si la sélection des artistes/projets artistiques/professionnelles et professionnels est réalisée grâce à la diffusion, au moins une fois par an, d’un appel à candidatures à l’échelle nationale et/ou internationale. 

c) Les salons et les rencontres professionnelles à destination des acteurs et actrices de la musique et des variétés, de dimension nationale et/ou internationale sont éligibles s’ils se tiennent sur une durée minimum de deux jours et que le prix des accréditations professionnelles n’excède pas 250 € TTC par personne et pour toute la durée de la manifestation. 

Pour l’ensemble de ces projets, les artistes/projets artistiques se produisant sur scène dans le cadre d’une représentation publique payante doivent percevoir une rémunération en application des conventions collectives applicables.

La part d’aides publiques à l’égard de l’économie du projet ne dépasse pas 80 %, aide du CNM comprise. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité. 

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.


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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées sont payées en deux versements : 

  • un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
  • le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24. 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr