Critères d’éligibilité
Eligibilité des bénéficiaires
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être une personne morale ;
- Ne pas bénéficier de l’aide aux associations contribuant nationalement à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés (article 78) pour l’exercice sur lequel l’objet de la demande est prévu ;
- Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.
Eligibilité du projet
Les projets de dimension, a minima, nationale qui favorisent la structuration, l’émergence et le rayonnement des professionnelles et professionnels relevant du champ du CNM, qui justifient de plus d’un an d’existence au moment du dépôt du dossier et qui relèvent des trois catégories suivantes sont éligibles.
a) Les dispositifs de professionnalisation à destination des artistes/projets artistiques émergents sont éligibles si les critères suivants sont respectés :
- La sélection des artistes/projets artistiques émergents est réalisée grâce à la diffusion, au moins une fois par an, d’un appel à candidatures à l’échelle nationale et/ou internationale ;
- Au moins dix artistes/projets artistiques émergents relevant majoritairement du champ du CNM profitent d’un accompagnement chaque année ;
- Les frais d’inscription pour les artistes/projets artistiques candidats n’excèdent pas 50 € par artistes/projets artistiques ;
b) Les cérémonies de remise de prix de dimension nationale et/ou internationale sont éligibles si la sélection des artistes/projets artistiques/professionnelles et professionnels est réalisée grâce à la diffusion, au moins une fois par an, d’un appel à candidatures à l’échelle nationale et/ou internationale.
c) Les salons et les rencontres professionnelles à destination des acteurs et actrices de la musique et des variétés, de dimension nationale et/ou internationale sont éligibles s’ils se tiennent sur une durée minimum de deux jours et que le prix des accréditations professionnelles n’excède pas 250 € TTC par personne et pour toute la durée de la manifestation.
Pour l’ensemble de ces projets, les artistes/projets artistiques se produisant sur scène dans le cadre d’une représentation publique payante doivent percevoir une rémunération en application des conventions collectives applicables.
La part d’aides publiques à l’égard de l’économie du projet ne dépasse pas 80 %, aide du CNM comprise.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.