Dépenses finançables

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Obtention de brevets ou licences
Paiement des frais d’acquisition pour obtenir des brevets, licences ou droits d’exploitation utiles à l’activité ou à l’innovation de l’entreprise.
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Présentation

Poursuivre l’accompagnement et le soutien de l’activité des entreprises dans leurs investissements de matériel.

L'aide est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2025.

Montant de l'aide

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 200 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE :

  • de 0 à 9 salariés ;
  • présentant un chiffre d'affaires de moins de 600 K € ;
  • inscrite au RNE ;
  • en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • n'ayant pas bénéficié de l’aide à l’investissement de la Communauté de communes Aunis Atlantique les 2 dernières années

 

Ne sont pas éligibles :

  • agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
  • transports routiers (acquisition de véhicule neuf ou d’occasion) ;
  • secteur bancaire et assurances ;
  • sociétés de conseil ;
  • agents immobiliers et toute activité liée à l’immobilier, gestion de patrimoine, placements financiers ;
  • maisons de retraite ;
  • enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
  • attractions foraines et salles de jeux ;
  • activités médicales.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être de 1 000 € HT minimum. Elles ne devront pas être engagées avant le dépot de la demande.


Type d'opérations

  • Modernisation, de capacité et de croissance (dont acquisition d’outillage, machines) ;
  • Informatisation ;
  • Agencements intérieurs des locaux (travaux de second œuvre) et extérieurs des locaux (ravallement de façade, enseignes, isolation thermique par l'extérieur, menuiseries extérieures) ;
  • Réalisation et entretien de cour, parking et clôture ;
  • Mise aux normes des locaux d’activité ;
  • Stationnement vélos sécurisé, appuis vélo ou vélo à assistante électrique.

 

Ne sont pas éligibles :

  • investissements ayant été réalisés avant l’accusé de réception du dossier de demande d’aide ;
  • simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes ;
  • travaux de gros œuvre et en particulier la construction de bâtiment ;
  • acquisition de terrain, bâtiment ;
  • investissements financés en crédit-bail sauf levée d’option d’achat ;
  • travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte) ;
  • frais de transport, garanties sur du matériel et frais de maintenance.