Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien financier destiné aux derniers commerces et services essentiels dans les communes rurales, avec une subvention pouvant atteindre 20 % des dépenses éligibles. Les opérations concernent la modernisation, l’extension ou la réhabilitation des locaux d’activité pour des entreprises de proximité.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les derniers services présents sur une commune rurale.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
- Boulangerie ;
- Pâtisserie ;
- Boucherie ;
- Charcuterie ;
- Bar ;
- Restaurant ;
- Presse ;
- Magasin de détail alimentaire avec surface inférieure à 300m² ;
- Entretien et réparation agricole et de petite motoculture si cette activité contribue pour 50 % au moins à la formation du CA HT;
- coiffure et soin de beauté.
Précisions
Les dépenses seront plafonnées entre 15 000 et 200 000 € HT.
Type d'opérations
Travaux de construction, extension, réhabilitation, restructuration des bâtiments d'activité de
l'entreprise ainsi que les bureaux de VRD, frais de maîtrise d'oeuvre, de bureau de contrôle et de coordination SPS.