Aide à la création des TPE artisanales et commerciales

Soutenir la création et la reprise d’entreprises artisanales, commerciales et services.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Investissements : subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 2 500 € et un maximum de 15 000 €, soit une subvention comprise entre 500 € et 3 000 €.

Immobilier : subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 2 500 € HT et un maximum de 15 000 € HT.

Le cumul total de l'aide ne devra pas dépasser 6 000 €.

Une entreprise en création ou reprise ne peut déposer qu’une seule demande au titre de la présente aide, au plus tard 2 ans après la date d’inscription au RNE.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales et/ou commerciales en phase de création ou de reprise :

• inscrites au RCS ou RM en cours ;
• implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois- Rivières ;
• de moins de 10 salariés.

Ne sont pas éligibles :

• activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• organismes de formation ;
• professions libérales, pharmacies ;
• commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• commerces saisonniers ;
• transport routier de marchandises et de personnes ;
• auto-entreprise ;
• production d’énergie ;
• activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• restaurant si le local n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Type d'opérations

INVESTISSEMENTS :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité ;
• investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil) ;
• véhicule utilitaire neuf.

Ne sont pas éligibles :

• achat de véhicules en location avec option d’achat ;
• location longue durée ;
• consommables.

IMMOBILLIER :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc. ;
• investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
• travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

• Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes des Trois Rivières.