Aide au développement des TPE artisanales et commerciales

Soutenir le développement des entreprises artisanales, commerciales et de services.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Investissements productifs : subvention représentant 20 % des
investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un
maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Immobilier : subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Le cumul total de l'aide ne devra pas dépasser 6 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans au titre de la présente aide et au titre de l’aide à la création et reprises de commerces et services.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

TPE artisanales et commerciales :

• dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € ;
• inscrites au RCS et/ou RM (entreprises commerciales et artisanales uniquement) ;
• justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé) ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté ;
• implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières.

Ne sont pas éligibles :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Auto – entreprise ;
• Production d’énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restauration rapide.

Précisions

Pour les investissements productifs, le programme devra être inférieur à 30 000 € HT.

Type d'opérations

INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité (exclusion : matériel informatique) ;
• Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil).

Ne sont pas éligibles :

• achat de véhicules ;
• location avec option d’achat ;
• location longue durée ;
• consommables.

IMMOBILIER :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc. ;
• investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
• travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

• Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes des Trois Rivières.