Aide au développement des TPE artisanales et commerciales

Soutenir le développement des entreprises artisanales, commerciales et de services.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Investissements productifs : subvention représentant 20 % des
investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un
maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Immobilier : subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Le cumul total de l'aide ne devra pas dépasser 6 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans au titre de la présente aide et au titre de l’aide à la création et reprises de commerces et services.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Soutenir le développement des entreprises artisanales, commerciales et de services.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Bénéficiaires

TPE artisanales et commerciales :

• dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € ;
• inscrites au RCS et/ou RM (entreprises commerciales et artisanales uniquement) ;
• justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé) ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté ;
• implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières.

Ne sont pas éligibles :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Auto – entreprise ;
• Production d’énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restauration rapide.

Précisions

Pour les investissements productifs, le programme devra être inférieur à 30 000 € HT.

Type d'opérations

INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité (exclusion : matériel informatique) ;
• Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil).

Ne sont pas éligibles :

• achat de véhicules ;
• location avec option d’achat ;
• location longue durée ;
• consommables.

IMMOBILIER :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc. ;
• investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
• travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.