Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier destiné aux commerçants et artisans pour améliorer l’enseigne et la façade de leur établissement, avec un accent particulier sur les centres-bourgs. Ce dispositif favorise la valorisation des vitrines commerciales et artisanales locales.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les travaux seront subventionnés par Convergence Garonne à hauteur de 20% du coût H.T des investissements. La commune remplira les mêmes conditions d’intervention, à savoir à hauteur de 20% du coût H.T.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner financièrement les commerçants et artisans dans l’amélioration de leur enseigne et façade, notamment au sein des centres-bourgs.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de ravalement de façade commerciale
Travaux de nettoyage, réparation, rebouchage, enduits et finition de la façade d’un local commercial ou artisanal donnant sur l’espace public, afin d’en améliorer l’aspect extérieur et la pérennité.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les activités artisanales ou commerciales de détail, de restauration, d’hébergements hôteliers et touristiques de moins de 10 salariés .

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères cumulatifs suivants :

  • être une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • être une entreprise ayant son établissement installé dans le périmètre d’action,
  • avoir un local commercial ou artisanal dans ce même périmètre d’action,
  • être une entreprise qui n’occupe pas ses locaux à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire).

L’obtention de l’aide de la Communauté de communes est conditionnée obligatoirement à la participation de la commune où est située l’entreprise.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les investissements concernant :

  • l’enseigne, installation ou remplacement,
  • les menuiseries,
  • la mise en peinture,
  • les stores et grilles,
  • matériel et pose.

Le plancher des dépenses subventionnables est de 500 € HT et un plafond de 5 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les entreprises présentant les caractéristiques suivantes :

  • situées en Zone d’activité économique ou commerciale,
  • dont l’activité principale est la suivante : les professions libérales règlementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités de bien-être non règlementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA),
  • les commerces saisonniers,
  • les activités non sédentaires,
  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m².

Dépenses inéligibles

Les investissements pour du matériel et pose de climatisation ainsi que les terrasses et mobilier d’extérieur ne sont pas subventionnables.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du dispositif, transmettre la demande d'aide au service Développement Economique de la CDC.

Contact :
Téléphone : 05 56 62 13 62
Courriel : economie@convergence-garonne.fr

Références

Quelles sont les références ?

Sources officielles

Délibération D2025-104 de la CDC Convergence Garonne relative à l’adoption du règlement d’intervention « Aides à la création et rénovation des enseignes et devantures commerciales et artisanales » en date du 25 juin 2025.