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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de production et/ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

La part de financement public à l’égard de l’économie du projet ne dépasse pas 50 % en incluant l’aide du CNM. 

Le montant de l’aide est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6e point du RGA. 

En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 75 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 300 000 € par an. 

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le texte présente des informations sur une aide financière destinée aux producteurs générateurs dans le domaine du spectacle vivant. Cette aide est réservée aux employeurs des équipes artistiques impliquées dans un projet de création, de production ou de diffusion. Les bénéficiaires doivent être affiliés au CNM, posséder une licence de production, justifier d'une année d'activité et respecter les minimas salariaux en vigueur. Le dossier de demande doit être soumis en respectant des délais précis, avec des dates limites de dépôt fixées, par exemple, le 13 mai, le 26 août et le 7 octobre 2026. Les projets doivent répondre à des critères d'éligibilité et les dépenses engagées doivent être directement liées au projet, avec des conditions spécifiques sur leur temporalité. L'appréciation des demandes se base sur la cohérence économique et stratégique des projets, le professionnalisme des entités sollicitant l'aide ainsi que sur des critères de transformation liés à la durabilité et à l'égalité des genres. Les aides sont versées en deux paiements et leur montant est limité à 75 000 € par projet, avec un plafond de 300 000 € par an pour une même entité. Enfin, il est possible de prendre rendez-vous en ligne pour obtenir des informations supplémentaires ou de contacter le CNM directement.

Dépenses finançables

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Coûts directement liés au projet
Ensemble des dépenses qui peuvent être rattachées de façon directe et explicite au projet de création, de production ou de diffusion d’un spectacle vivant soutenu dans le cadre de cette aide. Ces coûts incluent toutes les charges nécessaires à la préparation, à la réalisation et à la mise en œuvre des représentations du spectacle vivant concerné, à condition qu’ils soient engagés au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la date limite de dépôt du dossier. Au maximum 50 % de ces coûts directement liés au projet peuvent avoir été engagés antérieurement, dans les douze mois précédant la date de dépôt du dossier ou dans les six mois précédant la première date de représentation du spectacle.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de création, de production ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.

Critères d’éligibilité

Eligibilité des bénéficiaires 

L’entité sollicitant l’aide doit : 

  • Être affiliée au CNM ;  
  • Être une entité de production de spectacle vivant dans le champ du CNM, titulaire de la licence 2 ;  
  • Être le producteur générateur du projet objet de la demande ; 
  • Pouvoir justifier de l’emploi du plateau artistique du projet de production ou de diffusion objet de la demande ; 
  • Pour les entités de production présentant une demande dans le champ de perception du CNM, avoir déjà déclaré ou payé la taxe sur les spectacles de variétés lorsqu’elle était due ;  
  • Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;  
  • Pouvoir justifier d’une année d’activité minimum ; 
  • Respecter les minimas salariaux des conventions collectives du spectacle vivant privé ou public (CCNSVP/CCNEAC). 

Eligibilité du projet 

Le projet doit :  

  • Relever du champ du CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;  
  • Pour les esthétiques dans le champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés, compter un minimum de huit représentations fermement confirmées par un écrit, sur une période de vingt-quatre mois maximum ; 
  • Pour les esthétiques musicales classique et contemporaine hors champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés, compter un minimum de six représentations fermement confirmées par un écrit, sur une période de vingt-quatre mois maximum ; 
  • Compter au maximum 50 % de représentations ayant eu lieu dans les douze mois précédant la date limite de dépôt du dossier ;  
  • Se dérouler sur le territoire français (métropole et outre-mer). Des dates dans les pays transfrontaliers francophones et/ou jusqu’à deux dates supplémentaires dans les autres pays européens (Royaume-Uni inclus) peuvent être éligibles, sous réserve qu’elles ne se déroulent pas dans le cadre de salons professionnels, qu’elles ne soient pas éligibles aux aides au développement international prévues à la section 1 du chapitre III et qu’elles n’excèdent pas 50 % du nombre total de dates éligibles ; 
  • Compter au maximum un tiers de représentations sans billetterie payante. Les informations liées à la billetterie devront être saisies pour toutes les représentations indiquées au planning ;   
  • Avoir une proportion minimale d’apport en numéraire de l’entité, hors quote-part d’aides publiques, hors apports en industrie et hors mécénat. 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés au projet. 

Elles sont engagées au plus tard vingt-quatre mois après la date limite de dépôt du dossier. Toutefois, au maximum 50 % des dépenses éligibles peuvent avoir été effectuées dans les douze mois précédant la date de dépôt du dossier ou dans les six mois précédent la première date de représentation. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité. 

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.

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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées sont payées en deux versements : 

  • Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
  • Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24. 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr

Documents (4)

rga
Générique
 202502_CriteresRSE_RGA_CNM.pdf
Générique
 Membres-de-la-commission-daide-a-la-creation-production-diffusion-de-spectacle-vivant.pdf
PARTENARIAT_Kit-communication.pdf
Générique
Légende :
Règlement
Annexe
Divers