Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'aide à la création et au développement d'activités numériques prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction des dépenses.
Immobilisations : 50 % de taux d’intervention avec un plafond à 75 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Frais d’assistance à la réalisation du projet : 50% du montant des frais avec un plafond à 5000 €.
Frais de montage et de suivi du projet : 35% du coût de la prestation avec un plafond à 2 000 €.
La subvention est versée sur remboursement de factures acquittées.
Pourquoi cette aide existe ?
L'aide régionale à la création et au développement d'activités numériques consiste à :
Qui peut en profiter ?
Toutes les entreprises numériques immatriculées en Martinique quelle que soit leur ancienneté et leur forme juridique (hors autoentrepreneur) peuvent faire une demande d'aide.
Toutes les entreprises investissant dans la transformation numérique de leur activité sont également éligibles.
les entreprises doivent justifier d’une situation financière saine et être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.
Les actions éligibles au dispositif concernent les investissements matériels et immatériels des entreprises < 150 000 € H.T
Les dépenses éligibles au dispositif sont les suivantes :
Immobilisations
Frais d’assistance à la réalisation du projet : coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération (travaux préparatoires liés à l’investissement).
Frais de montage et de suivi du projet
Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif.
Comment candidater ?
Les dossiers sont à déposer auprès de la Collectivité de Martinique. Pour plus d'informations, l'organisme est disponible par :
Le demandeur doit joindre les pièces suivantes au dossier :
Quelles sont les références ?
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME »
Collectivité territoriale de Martinique (CTM) Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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