Le dispositif finance l’acquisition de nouveaux navires de pêche de moins de 12 mètres pour les PME immatriculées à Saint-Martin depuis au moins cinq ans. L’aide peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts éligibles, partagée à parts égales entre l’État et la Collectivité de Saint-Martin.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L’aide publique au renouvellement de la flotte de pêche à Saint-Martin est partagée à part égale entre l’Etat (50%) et la Collectivité de Saint-Martin (50%) et s’élève à 60% maximum du total des coûts éligibles.
Pourquoi cette aide existe ?
Le dispositif d’aide au renouvellement de la flotte de pêche de Saint-Martin permet de financer l’acquisition de nouveau navire de pêche.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles au dispositif d’aide publique au renouvellement de la flotte de pêche les petites et moyennes entreprises actives dans la pêche dont le lieu d’immatriculation est Saint-Martin depuis au moins cinq ans.
Le demandeur devra être à jour de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives au moment du dépôt de la demande d’aide.
Le dispositif d’aide au renouvellement de la flotte de pêche de Saint-Martin permet de financer l’acquisition de nouveau navire de pêche d’une longueur inférieure à 12m conforme aux règles nationales et communautaires en termes d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Comment candidater ?
Toute demande de subvention doit être adressée à l’Unité Territoriale (UT) de la Direction de Mer à Saint-Martin.
Quelles sont les références ?
Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Article 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) 2020/972 ;
Communication (UE) n° 2015/C217/01 du 2 juillet 2015 modifiée par la Communication (UE) n° 2018/C 422/01 en date du 22 novembre 2018 ;
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LO 6314 relatif aux compétences de la Collectivité de Saint-Martin ;
Article L1511-1 et suivants du Code général des collectivités ;
Circulaire du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
Délibération n° CT 32-16-2020 en date du 14 décembre 2020 du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises et approuvant le présent règlement
Collectivité d'Outre Mer de Saint-MartinNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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