Présentation

Le transport de marchandises entre les départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna et le marché européen ou celui des pays tiers, comme en inter-DOM, subit des surcoûts importants résultant de la distance entre ces entités géographiques.

Pour les régions ultrapériphériques, les autorités françaises ont obtenu de la Commission Européenne la mise en œuvre d’un régime cadre de soutien au fret destiné à compenser ce handicap.

La demande d'aide doit être effectuée avant le 1er septembre 2022.

Montant de l'aide

Subvention représentant :

  • 25 % maximum de l'assiette éligible en cas d'aide du FEDER (allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts aux régions ultrapériphériques) ;
  • 50 % maximum de l’assiette éligible en l'absence de l'aide ci-dessus.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises locales à jour de leurs obligations sociales et fiscales et exerçant :

  • une activité de production ou de transformation ;
  • une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets.

Type d'opérations

Baisse du coût du fret :

  • des matières premières ou produits importés par l’entreprise depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces collectivités territoriales pour y entrer dans un cycle de production ;
  • des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l’Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales ;
  • des déchets importés de l’Union européenne, y compris depuis ces collectivités territoriales ou des pays tiers, aux fins de traitement ;
  • des déchets expédiés vers l’Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.

 

Coûts de transport éligibles :

  • fret maritime ou aérien ;
  • frais d’assurance ;
  • frais de manutention, de groupage, de dégroupage et de stockage temporaire avant l’enlèvement ;
  • s’agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sureté et de sécurité d’affrètement.

 

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses de pré-acheminement ou de post-acheminement intérieurs ;
  • taxes (TVA, taxe informatique douanière, taxe sur les marchandises) ;
  • coûts administratifs liés au contrôles effectués ;
  • droits de port ;
  • dépenses d’empotage/dépotage.