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Soutenir les investissements productifs en Outre-mer par une déduction d'impôt sur les sociétés. Cette déduction est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029.
BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION :
- Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC ;
- Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ;
- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC.
BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN :
- Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;
- Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;
- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC.
BAREME DE COMPETITIVITE :
Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs :
- de la presse ;
- de la production audiovisuelle ;
- des transports aériens et maritimes ;
- du bâtiment ;
- des travaux publics.
BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE :
Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :
- relèvent des secteurs :
* de l'industrie,
* de la restauration,
* de l'environnement,
* de l'agronutrition,
* des énergies renouvelables,
* des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
* de la pêche,
* des cultures marines,
* de l'aquaculture,
* de l'agriculture,
* du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
* du nautisme,
* de l'hôtellerie,
* de la recherche et du développement ;
- relèvent, en Guyane, des secteurs d'activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques ;
- bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.
BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION :
Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.
Soutenir les investissements productifs en Outre-mer par une déduction d'impôt sur les sociétés. Cette déduction est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029.
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort bu...
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Les entreprises de spectacles vivants et les cinémas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises. L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.
Soutenir la rénovation et l’embellissement des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes et tous travaux d’aménagements intérieurs pour toute entreprise occupant un local d’activité dans les quartiers de Marigot, How...
Favoriser : - la création et la pérennisation d’emplois, - le recrutement de cadres permettant la structuration et le développement des fonctions de l'entreprise.
Inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Ce bonus a deux périodes de modulation : Première période : du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, calculée à partir des ...
L'aide à l'adaptation des entreprises sucrières doit permettre de compenser la différence de coûts de production entre les entreprises sucrières de Guadeloupe, Martinique et la Réunion avec les entreprises sucrières de métropole.