
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION :
- Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC ;
- Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ;
- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC.
BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN :
- Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;
- Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;
- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC.
BAREME DE COMPETITIVITE :
Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs :
- de la presse ;
- de la production audiovisuelle ;
- des transports aériens et maritimes ;
- du bâtiment ;
- des travaux publics.
BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE :
Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :
- relèvent des secteurs :
* de l'industrie,
* de la restauration,
* de l'environnement,
* de l'agronutrition,
* des énergies renouvelables,
* des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
* de la pêche,
* des cultures marines,
* de l'aquaculture,
* de l'agriculture,
* du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
* du nautisme,
* de l'hôtellerie,
* de la recherche et du développement ;
- relèvent, en Guyane, des secteurs d'activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques ;
- bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.
BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION :
Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
L'ensemble des employeurs agricoles pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.