Aide au développement de très petites entreprises (TPE)

Densifier le tissu de très petites entreprises artisanales, commerciales et de services.

Avance remboursable :

• représentant 30% des dépenses éligibles HT pour un montant nominal maximum de 30 000 € ;
• à taux 0 % ;
• d'une durée de 5 ans maximum dont un différé de remboursement du capital de 12 mois.

Bénéficiaires

TPE :

• dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et au CA consolidé <1M € ;
• ayant un projet intégrant la création d’au moins 1 emploi ;
• inscrites au RCS et/ou RM ;
• appartenant aux secteurs de l’artisanat du commerce et des services ;
• justifiant au moins d’1 année d’activité (1 exercice fiscal) ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• n’ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande au sein de son établissement et dans les structures qui lui sont liées au sens du droit européen ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions réglementées ou assimilées ;
• activités immobilières et financières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aide européens.

Type d'opérations