Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider les petites entreprises de l’artisanat et des services à s’installer ou se développer dans un local sans point de vente en/ou hors agglomération.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 400 et 5 000 €.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche commerce avec vitrine en centre-ville.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider les petites entreprises de l’artisanat et des services à s’installer ou se développer dans un local sans point de vente en/ou hors agglomération.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais de maîtrise d’œuvre
Honoraires versés à des professionnels de la maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, maître d’œuvre) pour la conception, le suivi et la coordination des travaux de rénovation, d’aménagement ou d’amélioration énergétique du local professionnel.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 50 salariés :

  • dont le chiffre d’affaire ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • en phase de création, de reprise ou de développement ;
  • indépendantes ou franchisées et artisanales, sans point de vente accessible au public, situées hors agglomération et hors centre-ville, les restaurants hors agglomération ;
  • exerçant une activité à l’année ;
  • n'ayant pas entrepris les achats ou travaux envisagés ;
  • inscrites au RNE ;
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou en plan de continuation.

 

Activités éligibles :

  • commerces de détail (code NAF 47, sauf établissements distribuant des carburants) :
  • hôtels ;
  • campings ;
  • hébergements touristiques individuels ou collectifs ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assureurs ;
  • agences immobilières ;
  • etc.

 

Les secteurs géographiques privilégiés sont : zones artisanales de périphérie, entreprises isolées géographiquement, ateliers à domicile d’artisans d’art.


Précisions

Les dépenses éligibles sont comprises entre 4 000 € HT et 50 000 € HT.


Type d'opérations

  • Investissements de rénovation et d’aménagement (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’œuvre, etc.) ;
  • équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
  • investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
  • investissements matériels (matériel professionnels, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du  vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.

 

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses portées par une SCI ou financées par un crédit-bail ;
  • acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;
  • travaux de gros-œuvre : murs, toit, plancher, aménagements extérieurs, stationnement, etc. ;
  • coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
  • matériel d’exposition / showroom ;
  • véhicules utilitaires ;
  • constitution du stock ;
  • supports de communication.

 

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement