Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente

Aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce  de proximité ou de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, et ce dans un objectif de revitalisation commerciale des commerces du territoire Arlysère.

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de trois ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques : État, fonds européens, autres collectivités, etc.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

TPE :

• dont le chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excède pas 1 million d’euros ;
• ayant une surface de point de vente inférieure à 700 m2 ;
• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• indépendantes ou franchisées ;
• sédentaires ou non sédentaires installées sur les marchés (dès lors qu’elles exercent leur activité au  moins quatre jours par mois sur le territoire Intercommunal et disposant d’un abonnement annuel), qu’elles soient commerciales ou artisanales ;
•  inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Sont également aligibles les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.) ;
• artisanat de production sans point de vente ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de  plein air , hébergement hybride ;
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
• maisons de santé ;
• entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• dépenses portées par une SCI, ou financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Précisions

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT.

Type d'opérations

Investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente :

• Investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc.) ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
• Investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• Investissements matériels (véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire ou véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce sur le territoire de la commune d’Albertvillematériel forain d’étal, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne (uniquement investissement nouveau) ;
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.) ;
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicules de livraison, etc) ;
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique, site internet, etc.) ;
• frais de maîtrise, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
• frais de livraison.