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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir l’activité des associations de dimension nationale, fédérant une majorité d’acteurs et actrices relevant du champ du CNM et contribuant à l’échelle nationale à la structuration, à la professionnalisation et à l’intérêt général de la filière musicale et des variétés.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 € par exercice comptable et par entité. 

Une même entité ne peut bénéficier que d’un e seule aide du CNM par exercice comptable, tout dispositif confondu. 

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Ce texte présente une aide destinée aux associations nationales qui œuvrent pour la structuration et le développement de la filière musicale en France. L’objectif est de soutenir la professionnalisation et l’intérêt général dans ce secteur. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent être affiliées au CNM, avoir au moins un an d’existence, et employer au moins une personne à temps plein ou partiel. Les demandes doivent être déposées au moins 20 jours avant la date limite, avec un délai d’analyse de 8 semaines. L’aide est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles, avec un maximum de 100 000 € par an par entité. Les critères d’appréciation incluent la lisibilité et la cohérence des projets, ainsi que le respect des obligations légales. Des informations sur les modalités de dépôt et des contacts pour plus de détails sont également fournies.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais de déplacement et de mission liés aux actions collectives nationales de la filière musicale
Frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés par les salariés, intervenants ou représentants de l’association nationale pour se rendre à des réunions, événements ou actions menées dans le cadre d’actions collectives de structuration, de développement et d’intérêt général de la filière musicale et des variétés, à l’échelle nationale, au cours de l’exercice comptable en cours.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Critères d’éligibilité

Eligibilité des bénéficiaires

L’entité sollicitant l’aide doit :

  • Être affiliée au CNM ;
  • Être constituée sous la forme d’une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
  • Avoir au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier ;
  • Avoir pour objet social de contribuer, à une échelle nationale, à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés ;
  • Salarier, depuis plus de trois mois, au moins une personne en CDI à temps plein ou à temps partiel de 50 % minimum, hors mandataires sociaux, à la date de dépôt de la demande ; 
  • Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.

Eligibilité du projet

L’activité objet de la demande porte sur la réalisation d’actions collectives, de structuration, de développement et d’intérêt général de la filière musicale et des variétés tout au long de l’exercice comptable. 

La part d’aides publiques à l’égard de l’économie des actions collectives de développement et de structuration de la filière, objet du soutien ne doit pas dépasser pas 80 %, aide du CNM comprise. 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent les frais affectés aux actions collectives de développement et de structuration de la filière supportées au titre de l’exercice comptable en cours lors du dépôt de la demande. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité. 

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.

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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

  • Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
  • Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24. 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Calendrier

  • Date de clôture : 09/10/2026

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr

Documents (3)

rga
Générique
 Membres-de-commission-2026-1.pdf
202502_CriteresRSE_RGA_CNM.pdf
Générique
Légende :
Règlement
Annexe