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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier du Centre national de la musique destiné aux associations nationales fédérant la majorité des acteurs de la filière musicale et des variétés, pour des actions collectives de structuration, de développement et d’intérêt général. Aide plafonnée à 100 000 € par exercice comptable, couvrant jusqu’à 40 % des dépenses éligibles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 € par exercice comptable et par entité. 

Une même entité ne peut bénéficier que d’un e seule aide du CNM par exercice comptable, tout dispositif confondu. 

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aide aux associations de dimension nationale : cette aide du CNM soutient les associations fédérant une majorité d’acteurs et actrices relevant du champ du CNM et contribuant, à l’échelle nationale, à la structuration, à la professionnalisation et à l’intérêt général de la filière musicale et des variétés. Elle finance des actions collectives de développement et de structuration de la filière, ainsi que les dépenses afférentes à ces actions supportées au titre de l’exercice comptable en cours lors du dépôt de la demande. Les bénéficiaires sont des associations affiliées au CNM, régies par la loi du 1er juillet 1901, existant depuis au moins un an, ayant pour objet social de contribuer nationalement à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés, et employant au moins une personne en CDI depuis plus de trois mois. L’aide est financée par le Centre national de la musique (CNM).

Dépenses finançables

Nouveau !
Prestations de services externes pour la mise en œuvre des actions collectives
Honoraires et facturations de prestataires externes (conseil, études, animation, ingénierie de projets, communication, outils numériques, etc.) mobilisés spécifiquement pour concevoir, organiser ou évaluer les actions collectives de structuration, de développement ou d’intérêt général de la filière musicale et des variétés pendant l’exercice comptable en cours.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Critères d’éligibilité

Eligibilité des bénéficiaires

L’entité sollicitant l’aide doit :

  • Être affiliée au CNM ;
  • Être constituée sous la forme d’une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
  • Avoir au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier ;
  • Avoir pour objet social de contribuer, à une échelle nationale, à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés ;
  • Salarier, depuis plus de trois mois, au moins une personne en CDI à temps plein ou à temps partiel de 50 % minimum, hors mandataires sociaux, à la date de dépôt de la demande ; 
  • Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.

Eligibilité du projet

L’activité objet de la demande porte sur la réalisation d’actions collectives, de structuration, de développement et d’intérêt général de la filière musicale et des variétés tout au long de l’exercice comptable. 

La part d’aides publiques à l’égard de l’économie des actions collectives de développement et de structuration de la filière, objet du soutien ne doit pas dépasser pas 80 %, aide du CNM comprise. 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent les frais affectés aux actions collectives de développement et de structuration de la filière supportées au titre de l’exercice comptable en cours lors du dépôt de la demande. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité. 

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.


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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

  • Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
  • Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24. 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr