Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.

L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.

Précisions

Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels.

Type d'opérations

Projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.

Dépenses éligibles :

• travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux ;
• travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d’accès).

Ne sont pas éligibles :

• locaux faisant l’objet d’un changement de destination ;
• dépenses de fonctionnement ;
• stock ;
• fonds de roulement ;
• biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €) ;
• achat de matériaux seuls ;
• acquisitions foncières.