Dépenses finançables

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Coûts d’acquisition du local
Montant payé pour acquérir un local commercial, artisanal ou de services qui était inexploité depuis plus de six mois, hors les frais d'agence ou de notaire, et hors le coût d'un logement qui pourrait être attaché à ce local.
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Présentation

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Toute personne (physique ou morale) qui fait l’acquisition d’un local commercial, artisanal ou de services (hors logement), inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d’y implanter une nouvelle activité.

Ne sont pas éligibles :

  • collectivités ;
  • organismes publics ;
  • bailleurs sociaux.

Type d'opérations

Coûts d’acquisition du local, hors frais (agence, notaire, etc.) et hors coût du logement qui pourrait lui être attaché.

Ne sont pas éligibles : locaux faisant l’objet d’un changement de destination d’un logement en local d’activités.