Aide à l'accessibilité des établissement recevant du public

Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du
public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.

La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
• ayant au moins 6 mois d'existence ;
• accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ;
• dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
• à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
• non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
• disposant de capitaux propres positifs.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, pharmacies ;
• agences immobilières et service de location immobilière ;
• activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
• activités de vente par correspondance ;
• organismes de formation ;
• entreprises agricoles ;
• gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.

Précisions

L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.

Type d'opérations

• Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
• Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements.