Aide à l'immobilier d'entreprises

Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Bénéficiaires

Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants :

• Entreprise individuelle ;
• Société à responsabilité limitée ;
• Société anonyme ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• Société par actions simplifiées.

En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc.) celle-ci devra :

• être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ;
• s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.

Secteurs non éligibles :

• activités de production primaire des produits agricoles ;
• activités de pêche et d'aquaculture ;
• activités de commerce de détail ;
• activités de promotion immobilière ;
• toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides àl'immobilier par disposition légale ou réglementaire.

Précisions

La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.

Les entreprises devront :

• être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;
• avoir une situation financière saine ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
• présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
• investir au minimum 500 000 € HT ;
• s'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération.

En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;
• pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;
• pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.

Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée àhauteur de 1 000 € par emploi non créé.

Type d'opérations

Construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.

Dépenses éligibles :

• acquisition de terrain ;
• travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
• travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
• aménagements paysagers ;
• frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
• acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.