Bénéficiaires
Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants :
- Entreprise individuelle ;
- Société à responsabilité limitée ;
- Société anonyme ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- Société par actions simplifiées.
En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc.) celle-ci devra :
- être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ;
- s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.
Secteurs non éligibles :
- activités de production primaire des produits agricoles ;
- activités de pêche et d'aquaculture ;
- activités de commerce de détail ;
- activités de promotion immobilière ;
- toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides àl'immobilier par disposition légale ou réglementaire.
Précisions
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.
Les entreprises devront :
- être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;
- avoir une situation financière saine ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
- présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
- investir au minimum 500 000 € HT ;
- s'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération.
En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;
- pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;
- pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.
Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée àhauteur de 1 000 € par emploi non créé.
Type d'opérations
Construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.
Dépenses éligibles :
- acquisition de terrain ;
- travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
- travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- aménagements paysagers ;
- frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
- acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.
Bpifrance 
