Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Dispositif destiné à soutenir la modernisation et le développement des entreprises artisanales, de services et des commerçants du territoire de Saint-Lô Agglo, via une subvention pour financer leurs investissements et un accompagnement par les chambres consulaires.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une subvention d'investissements qui correspond à 20% du montant des dépenses éligibles. Le montant maximum est de 7 500 € (soit un plafond de travaux de 37 500 € H.T.).

Possibilité d'une aide au montage de dossier : Les entreprises peuvent faire appel aux chambres consulaires dont elles dépendent pour le montage du dossier de demande de subventions : le coût de cette prestation (450 €) est pris en charge à 50% par les chambres consulaires et à 50% par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide.

Possibilité également d'une aide pour les ateliers "Transmission d’entreprise" organisés par les chambres consulaires. Saint-Lô Agglo finance 30% du coût des ateliers, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide. Le montant maximum de l’aide est de 135 €.

Une seule aide par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Dispositif qui vise à accompagner les entreprises artisanales, de services, et les commerçants à moderniser leur outil de travail, et à assurer le développement de leurs activités.

L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l’Artisanat (ACDCA) permet aux entreprises du territoire de l'Agglo de bénéficier :

  • d’une subvention pour financer des investissements,
  • de conseils des chambres consulaires.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements pour la réduction des consommations énergétiques
Investissements matériels destinés à diminuer les consommations d’énergie dans les locaux ou l’activité de l’entreprise, tels que systèmes d’éclairage basse consommation, équipements de chauffage ou de climatisation performants, isolation ciblée, équipements de production plus économes en énergie ou dispositifs de régulation énergétique.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l’Artisanat (ACDCA) s'adresse aux entreprises artisanales ou de service, commerçants, installées sur le territoire de Saint-Lô Agglo.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir les critères suivants :

  • avoir un CA < à 800 000 € H.T,
  • être inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers,
  • être à jour des obligations sociales et fiscales,
  • avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers),
  • exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation,
  • ne pas avoir engagé les investissements,
  • pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²,
  • être une entreprise avec une vitrine,
  • être une entreprise située en centre commerçant.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

  • à la modernisation des locaux d’activité,
  • à la modernisation des équipements professionnels,
  • aux équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité,
  • à la rénovation des vitrines,
  • aux investissements pour la réduction des consommations énergétiques,
  • aux distributeurs de produits locaux, implantés sur le territoire et propriétés d’entreprises locales,
  • aux aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits

Le minimum de dépenses subventionnables est de 5 000 € H.T.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

  • l'acquisition de fonds de commerce,
  • les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière,
  • les parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux),
  • l'acquisition, la construction et l’extension (locaux et terrains),
  • les véhicules autres que de tournées,
  • les travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’œuvre).
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer son dossier en ligne sur le site de Saint-Lô Agglo.

Si l'entreprise souhaite souhaite se faire accompagner, prendre rendez-vous auprès de sa chambre consulaire pour déposer son dossier en ligne.

CCI Ouest Normandie
Délégation Centre et sud Manche
170, rue Lycette Darsonval - BP 139
CS 56309
50009 SAINT-LÔ Cedex
02 33 77 86 82

CMA de la Manche
Avenue Général Patton - BP 139
50201 COUTANCES Cedex
02 33 76 62 62

Pour toute information :
Saint-Lô Agglo
Direction du développement économique et promotion du territoire
70, rue du Neufbourg
50000 SAINT-LÔ
02 14 16 30 55

Éléments à prévoir

Les documents suivants sont à joindre au dossier de demande en ligne :

  • la fiche d'engagement du chef d'entreprise dûment complétée, datée et signée,
  • un exemplaire des 3 derniers exercices comptables - Bilan et compte de résultat,
  • des devis descriptifs et estimatifs des travaux et / ou factures proforma,
  • la confirmation, le cas échéant, de l'obtention de concours financiers nécessaires au financement du projet,
  • l'extrait d'inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (datant de moins 3 mois),
  • un RIB,
  • l'autorisation d’urbanisme si nécessaire ou récépissé de demande,
  • des photos du projet.