Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)

L’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) soutient les chefs d’entreprise indépendants en difficulté financière pour faciliter leur transition vers la retraite, en complétant leurs droits et en les aidant à régler leurs dernières cotisations sociales. Cette aide non renouvelable, attribuée sous conditions de ressources modestes, permet d’aborder sereinement cette étape clé.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ADR varie en fonction des revenus du chef d'entreprise. Cette aide est non renouvelable.

L'Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) facilite le passage à la retraite des chefs d'entreprises rencontrant des difficultés financières.

En effet, si le montant des ressources avant et après passage à la retraite est et reste modeste, le chef d'entreprise peut obtenir auprès de son Urssaf, une aide d’action sociale d’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) pour :

• lui permettre de compléter ses droits retraite si son activité a diminué en fin de carrière et si il rencontre des difficultés à payer ses dernières cotisations et contributions sociales personnelles,
• l'aider à faire face à cette période transitoire.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destiné aux chefs d'entreprises affiliés en qualité d’indépendant.

Critères d’éligibilité

L'ADR est attribué aux conditions suivantes :

• remplir les conditions d’âge légal de la retraite (ou inaptitude),
• avoir majoritairement été affilié en qualité d’indépendant (artisan ou commerçant) sur l’ensemble de sa carrière (avoir, par exemple, exercé différentes activités salariées et indépendantes, mais l'activité d’indépendant a représenté plus de 50% de la carrière),
• avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant,
• ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite.

Etre dans l’une des situations suivantes :

• avoir le statut d’entrepreneur individuel ou de conjoint collaborateur au moment de la demande,
• être futur retraité : la demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite,
• être nouveau retraité : la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive,
• être retraité en cumul emploi retraite.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide (joint ci-dessous).

Artisan-Commerçant

• se connecter à votre espace personnel-urssaf.fr,
• transmettre sa demande par Messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale,

Auto-entrepreneur

• se connecter à son compte autoentrepreneur.urssaf.fr,
• transmettre sa demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir sont :

• les 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition,
• un RIB personnel.