Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté, avec un taux pouvant atteindre 100 % pour certains secteurs stratégiques ou territoires. Ce dispositif favorise l’implantation et le développement d’activités économiques en outre-mer.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
TAUX MAJORE :
Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :
- exploitations situées en Guyane. à Mayotte et à la Réunion ;
- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
* recherche et développement,
* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
* agro-nutrition,
* environnement,
* énergies renouvelables,
* bâtiment et travaux publics,
* transformation de produits destinés à la construction,
* production cosmétique et pharmaceutique ;
* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Qui peut en profiter ?
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exeption des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées dans les DOM, avec un taux pouvant atteindre 80 % pour certains secteurs ou territoires. Ce dispositif vise à soutenir l’implantation et le développement des entreprises ultramarines.
Direction Départementale des Finances Publiques Abattement fiscal attractif sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans les DOM, avec un taux pouvant atteindre 80 % pour certains secteurs ou territoires stratégiques. Ce dispositif favorise l’implantation et le développement d’activités économiques innovantes et diversifiées outre-mer.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) jusqu’à 100 % pour les entreprises implantées dans les DOM, avec des taux majorés pour certains secteurs stratégiques et territoires spécifiques. Un dispositif attractif pour réduire significativement la fiscalité locale et soutenir l’implantation ou le développement d’activités en outre-mer.
Bpifrance Le crédit-bail mobilier, ou leasing, permet de financer les équipements professionnels neufs ou d'occasion, avec des solutions sur mesure adaptées aux besoins de l'entreprise. Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises souhaitant investir dans du matériel, des véhicules utilitaires ou industriels, du matériel informatique ou des machines-outils.
