Présentation

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Montant de l'aide

Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

TAUX MAJORE :

Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :

- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;

- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :

* recherche et développement,

* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),

* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,

* agro-nutrition,

* environnement,

* énergies renouvelables,

* bâtiment et travaux publics,

* transformation de produits destinés à la construction,

* production cosmétique et pharmaceutique ;

* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.

- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.


Type d'opérations

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.