Cette aide soutient les entreprises implantées dans les DOM en exonérant de taxe foncière sur les propriétés non bâties les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
TAUX MAJORE :
Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :
- exploitations situées en Guyane. à Mayotte et à la Réunion ;
- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
* recherche et développement,
* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
* agro-nutrition,
* environnement,
* énergies renouvelables,
* bâtiment et travaux publics,
* transformation de produits destinés à la construction,
* production cosmétique et pharmaceutique ;
* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Qui peut en profiter ?
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exeption des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises implantées dans les DOM bénéficient d’un abattement annuel de 50 % sur leur bénéfice imposable, porté à 80 % dans certaines situations.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises implantées dans les DOM peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). L’exonération atteint 80 %, avec un taux majoré de 100 % pour certaines entreprises et certains territoires.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises implantées dans les DOM peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle couvre 50 % de la taxe, avec un taux majoré de 80 % pour certaines entreprises.
Collectivité territoriale de Martinique (CTM)Cette aide soutient la transmission-reprise d’entreprises et la reprise de PME en difficulté. Elle subventionne l’évaluation, le rachat d’un fonds de commerce ou d’actifs, le maintien de l’emploi et, lors d’une reprise par les salariés, les investissements et le redémarrage, jusqu’à 100 000 €.
