Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

EXONERATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.

EXONERATION FACULTATIVE :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.

REMARQUES :

- Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Dépenses finançables

Nouveau !
Montant de Cotisation Foncière des Entreprises dû pour des locaux situés en ZDP en Corse
Montant de la Cotisation Foncière des Entreprises normalement due sur les biens passibles de la taxe foncière, notamment les locaux et terrains professionnels, pour un établissement d’une PME situé dans une commune classée en Zone de Développement Prioritaire en Haute-Corse ou en Corse-du-Sud. Cette charge fiscale locale constitue la dépense sur laquelle s’applique l’exonération partielle de 7 ans puis l’abattement dégressif sur 3 ans prévus par le dispositif.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.


Précisions

Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er  octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.


Type d'opérations

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

- à moitié de plein droit ;

- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.