Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
EXONERATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
EXONERATION FACULTATIVE :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
REMARQUES :
- Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.
- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Qui peut en profiter ?
Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- à moitié de plein droit ;
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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