A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés s'adresse aux PME :
- lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP),
- lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Critères d’éligibilité
Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la Zones de Développement Prioritaire (ZDP).
Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors de la zones précitée, la condition d'implantation est satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15% de son CA en dehors de cette zone.
Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Le dispositif ne s'applique pas aux entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistantes.
Le dispositif ne concerne pas les bénéfices des plus-values constatées lors de la réévaluation d'éléments actif.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique