Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Les PME bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 2 ans à compter de la création de l'entreprise, puis d'un abattement dégressif de :
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises situées dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Les communes implantées en ZDP sont certaines communes de la Haute Corse et la Corse du Sud.
Qui peut en profiter ?
Ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés s'adresse aux PME :
Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la Zones de Développement Prioritaire (ZDP).
Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors de la zones précitée, la condition d'implantation est satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15% de son CA en dehors de cette zone.
Au delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.
Le dispositif ne s'applique pas aux entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistantes.
Le dispositif ne concerne pas les bénéfices des plus-values constatées lors de la réévaluation d'éléments actif.
Quelles sont les références ?
Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.2.
Article 44 septdecies modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 44 septdecies - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.
Article 44 septdecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
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