Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

wave

L'essentiel de l'aide

Résumé

La subvention « Risque chimique Accompagnement » finance jusqu’à 70 % des prestations d’évaluation des risques chimiques par un prestataire qualifié pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de prévenir l’exposition aux agents chimiques dangereux. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er juillet 2024 et mobilisable jusqu’en 2028, dans la limite des budgets disponibles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

La subvention correspond à :

  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.

À noter

  • lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale ;
  • les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L’objectif de cette subvention est de réaliser l'évaluation des risques chimiques dans une entreprise par un prestataire habilité afin de mieux prévenir l’exposition aux agents chimiques dangereux pour la santé.



La subvention Prévention « Risque chimique Accompagnement » permet de financer uniquement :

  • Les investissements de l’année en cours,
  • Les prestations listées à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Réalisation de l’évaluation des risques chimiques dans l'établissement
Le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes :

  • justifier de ses compétences de la manière suivante :
    • être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR ;
    • ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe ;
    • ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier ;
    • ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
  • indiquer les caractéristiques de la structure qui l’emploie.
  • fournir un devis détaillé présentant :
    • le rappel de la demande de l’entreprise ou l’analyse de la demande,
    • les outils utilisés (l'utilisation de l'outil Seirich est à privilégier),
    • les modalités de l’intervention en entreprise :
      • la durée de la prestation,
      • le coût de la prestation, indiquant les frais de mission,
      • les documents livrables à l’entreprise à l’issue de la prestation.

La formation d’une personne ressource salariée peut être prise en charge par la Subvention « Formation ».

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements de l’année en cours
Dépenses d’investissement engagées et réalisées au cours de l’année civile en cours pour mettre en place des mesures de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux dans l’établissement. Ces dépenses peuvent concerner, par exemple, l’acquisition d’équipements, l’aménagement de postes ou de locaux, ou d’autres moyens techniques ou organisationnels spécifiés dans le cahier des charges du dispositif. Elles doivent être justifiées par des factures, des bons de livraison et des extraits de relevés bancaires et être conformes au(x) cahier(s) des charges applicables.
Découvrir les autres dépenses
check

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :

Documents administratifs à fournir :

Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :

Documents permettant de justifier les investissements :

  • copie de la ou des facture(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ; 
  • copie du ou des bon(s) de livraison ;
  • extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
  • convention de subventions (loi DCRA) ;
  • attestation des compétences du prestataire complétée ;
  • exemplaire de l'évaluation des risques chimiques datée du prestataire ;
  • plan d’actions "entreprise" daté découlant de l'évaluation précisant les actions de prévention à mettre en oeuvre.

Étape 1 : Pour valider la demande :

  • copie du ou des devis détaillé(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ; 
  • attestation des compétences du prestataire complétée.

Étape 2 : Pour valider la réservation :

  • copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;

Étape 3 : Pour valider le versement :

  • copie de la ou des facture(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ; 
  • copie du ou des bon(s) de livraison ;
  • extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ; 
  • attestation des compétences du prestataire complétée ;
  • exemplaire de l'évaluation des risques chimiques datée du prestataire ;
  • plan d’actions "entreprise" daté découlant de l'évaluation précisant les actions de prévention à mettre en oeuvre.


Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe

L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.

Option 2 : Faire une demande sur réservation

L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.



wave

Compléments

__entete__

Documents (3)

Conditions d'attribution_RC_Accompagnement_version 042026-ss annexes.pdf
Annexe2_Declaration sur l_honneur-minimis-VF.pdf
Générique
 Annexe 3 Risque chimique Accompagnement.pdf
Légende :
Règlement
Annexe