Subvention Prévention TPE - Livraison plus sûre

Réduire les risques de chutes de hauteur et de plain-pied, le risque de heurts (coactivité piétons,
véhicules et engins) liés aux opérations de chargement/déchargement ainsi que le risque routier en conduite, en aidant notamment les transporteurs à investir dans certains équipements et les entreprises d’accueil à aménager leurs lieux de livraison ou de chargement.

Subvention plafonnée à 25 000 € et représentant :

• 50 % de l’investissement hors taxes des sommes engagées pour les équipements, et aménagements/rénovation des lieux de travail et coûts associés ;
• 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation du dirigeant et l'accompagnement de l'entreprise par un consultant certifié Animateur Prévention Transport Routier et Logistique (APTRL).

Réduire les risques de chutes de hauteur et de plain-pied, le risque de heurts (coactivité piétons,
véhicules et engins) liés aux opérations de chargement/déchargement ainsi que le risque routier en conduite, en aidant notamment les transporteurs à investir dans certains équipements et les entreprises d’accueil à aménager leurs lieux de livraison ou de chargement.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant une activité de transport pour le compte d’autrui ou de transport et de logistique intégrée pour compte propre, ou ayant une activité de réception/départ de marchandises ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
• ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Précisions

L'entreprise devra :

• être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Type d'opérations

Pour les entreprises de transport de marchandises :

• Equipement/dispositif permettant de sécuriser les opérations de chargement/déchargement, et formation adaptée ;
• Equipement/dispositif permettant de sécuriser la conduite et les manœuvres de véhicule (exemple des caméras de recul si option), et formation adaptée ;
• Aménagement ou rénovation des lieux de travail supprimant ou réduisant le risque de chute ou tout autre risque identifié, comme par exemple la sécurisation des quais de la plateforme du transporteur, ou d’une zone de transbordement au sol (cas des tautliner) ;
• Formation du dirigeant et accompagnement de l’entreprise par un consultant certifié APTRL (dit APTRL externe) organisés par un organisme de formation habilité par l’INRS. Le but de la prestation est d’établir un diagnostic en santé et sécurité au travail de l’entreprise et de constituer un premier projet de prévention visant la ou les situations de travail à traiter prioritairement.

- Entreprises d’accueil (entreprises ayant une activité de réception/départ de marchandises) : aménagement ou rénovation des lieux de travail permettant de supprimer ou de réduire notamment le risque de chute de plain-pied, en facilitant le cheminement des charges.

Ne sont pas éligibles les équipements acquis sous forme de crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.