Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Subvention jusqu’à 25 000 € pour les TPE du transport et de la logistique, finançant à hauteur de 50 à 70 % les investissements et formations visant à sécuriser les opérations de livraison, de chargement/déchargement et la conduite. Dispositif dédié à la réduction des risques de chutes, de heurts et d’accidents routiers, incluant l’accompagnement par un consultant certifié.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 25 000 € et représentant :

  • 50 % de l’investissement hors taxes des sommes engagées pour les équipements, et aménagements/rénovation des lieux de travail et coûts associés ;
  • 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation du dirigeant et l'accompagnement de l'entreprise par un consultant certifié Animateur Prévention Transport Routier et Logistique (APTRL).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Réduire les risques de chutes de hauteur et de plain-pied, le risque de heurts (coactivité piétons,
véhicules et engins) liés aux opérations de chargement/déchargement ainsi que le risque routier en conduite, en aidant notamment les transporteurs à investir dans certains équipements et les entreprises d’accueil à aménager leurs lieux de livraison ou de chargement.

Dépenses finançables

Nouveau !
Aménagement ou rénovation des lieux de travail pour réduire le risque de chute de plain-pied en facilitant le cheminement des charges
Travaux d’aménagement ou de rénovation des circulations internes, zones de stockage, couloirs de passage et espaces de manutention afin de réduire le risque de chute de plain-pied, notamment en facilitant le cheminement des charges, en supprimant les obstacles, en améliorant les revêtements de sol, en améliorant la planéité, la luminosité et la signalisation des cheminements empruntés par les opérateurs et les engins de manutention.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant une activité de transport pour le compte d’autrui ou de transport et de logistique intégrée pour compte propre, ou ayant une activité de réception/départ de marchandises ;
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
  • ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Précisions

L'entreprise devra :

  • être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
  • informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Type d'opérations

Pour les entreprises de transport de marchandises :

  • Equipement/dispositif permettant de sécuriser les opérations de chargement/déchargement, et formation adaptée ;
  • Equipement/dispositif permettant de sécuriser la conduite et les manœuvres de véhicule (exemple des caméras de recul si option), et formation adaptée ;
  • Aménagement ou rénovation des lieux de travail supprimant ou réduisant le risque de chute ou tout autre risque identifié, comme par exemple la sécurisation des quais de la plateforme du transporteur, ou d’une zone de transbordement au sol (cas des tautliner) ;
  • Formation du dirigeant et accompagnement de l’entreprise par un consultant certifié APTRL (dit APTRL externe) organisés par un organisme de formation habilité par l’INRS. Le but de la prestation est d’établir un diagnostic en santé et sécurité au travail de l’entreprise et de constituer un premier projet de prévention visant la ou les situations de travail à traiter prioritairement.

 

- Entreprises d’accueil (entreprises ayant une activité de réception/départ de marchandises) : aménagement ou rénovation des lieux de travail permettant de supprimer ou de réduire notamment le risque de chute de plain-pied, en facilitant le cheminement des charges.

 

Ne sont pas éligibles les équipements acquis sous forme de crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.