Présentation
Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.
Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.
Critères d'éligibilité
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
Dépenses éligibles
Pour les opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans :
Montant et modalités de l'aide
Cette aide, versée directement à l’entreprise ou bien à la société foncière porteuse du projet, ne sera déclenchée que sur demande de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le projet de l’entreprise (projet immobilier et/ou foncier).
L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Préalablement à cette intervention, une convention entre la Région et l’EPCI concerné autorisant la Région à intervenir devra donc être signée.
L’aide prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 7% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 €, en conformité avec la règlementation en vigueur, la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, GE) et leur localisation (zone AFR ou non).
Lorsque que l’aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s’engager à répercuter l’aide ainsi obtenue dans les loyers de l’entreprise dont le projet est porté.
Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.
L’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux fois :
Cumul des aides
L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite des règles d'incitativité de la réglementation communautaire applicable.
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.
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