Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Subvention variable selon la nature et le contenu des actions. Participation financière de l’État représentant un montant maximum (déduction faite de la TVA) de :
- 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
- 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle ;
- 50 % des autres coûts.

NB : sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan.

Règle de cumul :

Cette aide n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
Il n’est pas possible, notamment, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation.
En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif et notamment les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire
- Organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés.

Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif.

Bénéficiaires finaux :
Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes. La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.

- Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise si elles existent (un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012).

- Il ne peut intervenir qu’après :
* Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
* Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle,
* Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

- La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012.

- Les actions éligibles doivent être exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.

- Actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise.

- Sont, notamment, éligibles les actions (individuelles ou collectives) portant sur une ou plusieurs thématiques précises de l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :
* information,
* sensibilisation ou formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
* embauche,
* formation,
* promotion
* amélioration des conditions de travail.

NB : Pour avoir plus d'informations sur la nature de ces actions, se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012.