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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Ce programme a pour objectif de développer la rencontre de nouveaux publics avec le livre, de faire connaître la librairie comme un lieu culturel d'accueil, d’échanges et de rencontres.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre du programme d'animation porté par une seule librairie, la subvention représente 70% du total des dépenses éligibles hors taxes nombre d’aides limité à 1 programme par librairie et par an, dans la limite de 7 000 €.

Apport propre du porteur de projet d’au minimum 20 % du montant total du projet.

Dans le cadre du programme d'animation porté par au moins 3 librairies, la subvention représente 70% du total des dépenses éligibles hors taxes nombre d’aides limité à 1 programme par an, dans la limite de 16 000 €.

Apport propre du porteur de projet d’au minimum 10 % du montant total du projet.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Ce programme a pour objectif de développer la rencontre de nouveaux publics avec le livre, de faire connaître la librairie comme un lieu culturel d'accueil, d’échanges et de rencontres et d'encourager la mise en place d'animations artistiques de qualité, inventives et originales autres que les animations courantes types dédicaces…

Ce programme comprend deux aides :

  • aide au programme d'animation porté par une librairie
  • aide au programme d'animation mettant en réseau au moins trois librairies.

Dépenses finançables

Nouveau !
Rémunérations techniques liées à l'animation mise en place
Les paiements destinés aux personnes ou entreprises assurant le soutien technique de l'animation, sous forme de rémunérations directes ou de prestations, sont éligibles.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux librairies indépendantes relevant du code APE 4761 Z (commerce de détail de livres en magasin spécialisé).

Les librairies doivent être des entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales, implantée à La Réunion depuis au moins un an et dont le siège social est à La Réunion.

Critères d’éligibilité

Ces librairies doivent :

  • proposer la vente des titres détenus en stock dans un local librement accessible à tous les publics,
  • être indépendantes : autonome dans leur gestion, l’assortiment, le recrutement du personnel.
  • réaliser au minimum 35 % de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs au détail,
  • proposer au minimum 1000 titres de livres neufs à la vente, reflétant une création éditoriale pluraliste et diversifiée et ouverte à l’édition régionale,
  • être en compte avec des éditeurs et des diffuseurs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets d'animations culturelles et artistiques de qualité en lien avec le livre, inventives et originales contribuant à faire connaître la librairie comme un lieu culturel d’accueil , d’échanges et de rencontres.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles concernent :

  • rémunérations artistiques liées à l’animation mise en place ( directes ou sous forme de prestations),
  • rémunérations techniques liées à l’animation mise en place ( directes ou sous forme de prestations),
  • frais de déplacement et d’hébergement des intervenants artistiques et culturels,
  • location de matériels liées à l’animation mise en place,
  • frais de communication et de promotion de l’événement,
  • achat de prestations d'animation et de médiation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les associations.

Les librairies à caractère cultuel ne sont pas éligibles.

Critères d’inéligibilité

Les librairies dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles. Les librairies liées par un contrat de franchise de librairie et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • services bancaires et assimilés,
  • redevances, impôts et taxes,
  • charges financières,
  • charges exceptionnelles,
  • charges aux amortissements et provisions,
  • toutes dépenses payées en espèce.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont traitées et gérées par la région Réunion.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande de subvention sont les suivants :

  • la fiche d’identification,
  • le budget-type prévisionnel,
  • la lettre d’engagement,
  • la lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
  • la copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
  • les statuts de(s) société(s), le cas échéant,
  • les attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
  • la lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
  • la copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
  • les documents comptables et financiers de l’entreprise des 2 dernières années (bilan, compte de résultat, annexes),
  • le relevé d’identité bancaire au nom de l’entreprise,
  • le bail commercial ou acte de propriété,
  • une note de présentation de l’animation ( contenu de l’animation, pertinence du choix de l’animation au regard des objectifs spécifiques, calendrier, lieu, intervenants principaux tout autres éléments utiles à la compréhension du projet),
  • le budget prévisionnel accompagné des devis établis par les fournisseurs et une fiche descriptive des coûts internes,
  • le plan de promotion et de communication de l’événement,
  • dans le cas, d’une animation en réseau, copie de l’accord entre les librairies précisant en particulier la répartition des responsabilités de chaque librairie.

Références

Quelles sont les références ?

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

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